AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure
Source officiellePage 1 sur 7
1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
19 mai 2026
du tribunal de commerce selon les dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.
Source officielle