AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
69df222dcdc6046d4748004d
14 avril 2026
14 avril 2026
L.353-7 du code de la construction et de l'habitation - n'est pas rétroactive et il résulte de l'articulation des articles L.351 - 2, L 441- 3, L. 481-2 et L. 353-17 et 19 de ce code, dans leur version
Source officielleConseil
CADA:20165024
19 janvier 2017
19 janvier 2017
L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielle