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10 résultats pour « article L831-1 du code de la construction et de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df222dcdc6046d4748004d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L.353-7 du code de la construction et de l'habitation - n'est pas rétroactive et il résulte de l'articulation des articles L.351 - 2, L 441- 3, L. 481-2 et L. 353-17 et 19 de ce code, dans leur version

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165024

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L342-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535501

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'intimée réplique que les plafonds de ressources pour les financements PLUS comme en l'espèce qui relèvent de l'article R 441-23 1° du code de la construction et de l'habitation ne sont pas majorés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032500295080485ba25553d

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Si l'article L.835-2 du code de sécurité sociale prévoit que "la créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable", l'article L821-5-1 applicable aux faits de l'espèce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L821-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux précités serait réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

31 août 2023

En conséquence, en application du premier, l'article R.834-1-1 du code de la sécurité sociale a été modifié du 25 juin 2009 au 01 janvier 2018 comme suit : 'Pour l'application des dispositions prévues

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La société SASU [5] considère que l'URSSAF ne justifie pas du bien fondé de sa créance. ********** L'article L834-1 du code de la sécurité sociale applicable en l'espèce stipule que « Le financement

Source officielle