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33 résultats pour « article L932-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

625bae9b44cde4277d1bd6dd

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[Y] [S] a sollicité le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sur le fondement des articles L142-1, L142-2, L932-13 et L932-1 et suivants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte,

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

603326455cf9a197cc16bfd9

Appel

15 septembre 2017

15 septembre 2017

résulte en effet de l'article L931-1 du code de la sécurité sociale que les institutions de prévoyance ont pour objet de contracter envers leurs participants des engagements dont l'exécution dépend de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165202

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En l'absence de réponse du directeur général du comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la date de sa séance, la commission relève qu’aux termes de l’article L912-2 du code rural

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f9cdc6046d4708f271

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur l'intervention du syndicat - Sur la recevabilité et le préjudice à l'intérêt collectif Le syndicat [15] invoque l'article L. 2132-3 du code du travail qui l'autorise à agir pour réparer un préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Enfin, il conteste avoir été rempli de ses droits en ce qui concerne la période du 23 janvier au 19 février 2012 et affirme que ses demandes ne sont pas prescrites au regard de l'article L932-13 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a0fd2fa6fd0f8040608

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'institution de prévoyance Apicil Prévoyance, dans ses dernières écritures en date du 13 janvier 2023, demande à la cour, au visa des articles L932-13 et suivants, L932-38 du Code de la Sécurité Sociale

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CA

3e Chambre B

616263c310de15342de147c4

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Vu les conclusions de procédure déposées par les intimées le 15 mai 2013, tendant au rejet de deux nouvelles pièces (15 et 16) déposées à la veille de la clôture alors que l'instance dure depuis plus de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

NOTA : (1) l'article L932-2 a été abrogé par l'article 10 de la loi n 2004-391 du 4 mai 2004, et l'article L932-4 a été abrogé par l'article 1 I de la loi n 91-1405 du 31 décembre 1991. .... Art.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d6

Appel

21 février 2002

21 février 2002

. 000frs au titre des dispositions de l'article 700 du N C.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

L931-28 du code du travail.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c4c2a5bdff97030016

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L922-3 du CESEDA.

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CA

Chambre Premier Président

65b4b11b7ef77d000880b5eb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le fondement juridique allégué, soit la Loi du 15 novembre 1887 implique qu'il faut être en présence d'une contestation relative aux «conditions de funérailles».

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CA

8ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d6a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le préjudice prévu à l'article L.1235-3 du Code du Travail, En tout état de cause ' condamner Mme [T] à payer à la Société CSI la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du

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CA

1ère Chambre

5fd95b282d9558457ad13914

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Par conclusions du 15 novembre 2019, Mme G...

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Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d428

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Conformément à l'article L933-6 du Code du travail, nous vous informons qu'au terme de votre préavis, vous pouvez bénéficier de vos droits acquis au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation).

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Pôle 4 - Chambre 8

6a210baecdc6046d4709458d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] demande à la cour, au visa de l'article L.132-23 du Code des assurances, des articles L.914-2, L.932-23 et A.932-6 du Code de la sécurité sociale, des articles 1104 et 1231-1 du Code civil et des pièces

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Chambre sociale

616343e988dc29ccde27f044

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

d'une part que l'URRPIMMEC, régie par les dispositions de l'article L931-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne peut être qualifiée d'organisme, et d'autre part l'employeur de Monsieur [E] [F

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd8502d

Appel

23 mai 2000

23 mai 2000

Désirant la vendre, Monsieur et Madame D... ont donné conc,é à Monsieur et Madame A..., par lettre recommandée, le 15 ZD décembre 1993, en indiquant que le prix convenu était de 420.000 frs àdébattre,

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

616348f9543823d76b03179a

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

[W] sur le fondement de l'article 1382 du code civil et invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du même code.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

60346289a8937b510217383b

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Le 15 octobre 2011, [U] [X] a modifié au profit de sa petite fille, [O], fille de [G], la clause bénéficiaire d'un contrat d`assurance-vie souscrit auprès de la société MMA le 13 août l992.

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