Intimées : [Adresse 5] [2] [4] [2] BPCE FINANCEMENT [1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° 12 , 1 page) Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier, Assistée

2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 précise le contenu du certificat de projet.

sur l'article 123 du même code démontrait l'intention de cette dernière d'obtenir un réexamen de la motivation du jugement.

d'inscription au répertoire général : 12/09255 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2012 -Président du TGI de PARIS - RG n° 11/04581 APPELANTE Mademoiselle [M] [W] demeurant [Adresse 2]

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphane BONIN de l'ASSOCIATION TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R118

de PARIS, toque : R118 ayant pour avocat plaidant Me Flavie DE MEERLEER, de l'Association TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 substituant Me Stéphane BONIN

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

au barreau de PARIS, toque : R285) ayant pour avocat plaidant Me Bertrand HABRIAL de la SELARL JURIDECA, avocat au barreau de VICHY INTIMEES SA OSEO anciennement OSEO FINANCEMENT [Adresse 2]

[Adresse 2] représenté par Me Klaudia MIOSGA, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/001070 du 06/02/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUIN 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[Adresse 2] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757561 et par Me Jacques TORIEL de

la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocat Plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R118 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet

[Adresse 2] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat Postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757564 et par Me Jacques TORIEL de

[Localité 2] Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757565 et par Me Jacques TORIEL de

[R] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

que cette adresse correspond au « lieu ou demeure le débiteur » au sens de l'article R.511-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - au surplus, la saisie revendication portant sur un navire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 MARS 2010 (n° 1 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05287