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3 résultats pour « article R1614-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 2 - Chambre 4

6162da6edda066944ee0e83a

Appel

8 novembre 2012

L'exposé des moyens et prétentions des parties est réalisé sous la forme du visa prévu par l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc6f0cfe7ae188fe9fc

Appel

10 juillet 2025

[O] a le même jour été transféré au CHU Bichat - Claude Bernard ([Localité 41].

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

6688de35676b73dd81b96eac

Appel

4 juillet 2024

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle