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la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 avril 2020, la société Domofinance demande, au visa des articles L. 312-55 et L. 312-56 du code de la consommation, de l'article

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Elles demandent enfin une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure

Cet acte, dressé il y a près de 55 ans, ne permet toutefois pas d'établir la qualité d'ayant droit de [D] [L].

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les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, 2° des frais de transport mentionnés à l'article L.

R322-50 à 55 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que l'article R322-52 du code des procédures civiles d'exécution prescrit que : « au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la

[E] et Mme [H] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code de procédures civiles d'exécution.

demeurant ... 75001 PARIS représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Sandra B..., avocat au barreau de PARIS, toque : R183, de la SCP CATALA - THEVENET, substituant

A titre liminaire, il convient de relever qu'il est possible de surseoir à l'exécution des décisions du juge de l'exécution en application de l'article R121-22 du code de procédure civile s'il existe des

, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - vu le mémoire ampliatif déposé le 27 décembre 2012 devant