CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

58 résultats pour « article R211-46 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

qui a été mentionnée comme devant être faite par le débiteur « quand bon lui semble » alors que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution exige que la dénonciation soit faite le même

Source officielle

Page 1 sur 3

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ec6

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

par Me Claire Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R213 INTIMÉS Monsieur Marc A... né le [...]           

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L271-1 susvisé, que l'acte authentique de vente a été signé par ceux-ci dans le respect des dispositions de ce texte, qu'ils ont renoncé au délai prévu par l'article R261-30 du code de la construction

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321abc9e4ea48318f5ac4d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon l'article R211-3 du même code, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92870

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Selon l'article R216-1 du code du travail, invoqué par la société Euroman, lorsque la prestation d'assistance en escale, reprise par l'entreprise entrante, correspond au périmètre de l'activité effectuée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165893

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171292

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170569

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission signale, en troisième lieu, s’agissant des documents visés au point 5), qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171449

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission vous signale enfin qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65b20bdbc4cf860008dff423

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation En application de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b2

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

En outre, cette offre n'indique pas, contrairement aux dispositions de l'article R211-40 du code des assurances les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent à la victime.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343e988dc29ccde27f046

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION [Adresse 2] [Localité 10] LUXEMBOURG représentée par Me Isabelle LE COQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc966b63637c907b7906

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

code de l'organisation judiciaire ainsi que des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, de : - statuer ce que de droit sur les demandes de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162a32936ab09eb9a2fd844

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

ARRET CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db61

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Les exclusions de garantie prévues à l'article R211-10 ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droits.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e47c25a97f0381f5454

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a2

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

222-20 du Code pénal et réprimée par les articles 222-20, 222-44, 222-46 du Code pénal, * coupable de FOURNITURE A UN SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS VERIFICATION DE SA CONFORMITE, faits commis le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f190

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60136349dd72afafe357a549

Appel

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

67f753d2eb05d6bf6564d9a0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.

Source officielle