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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Et statuant à nouveau : Au principal in limine litis Au visa des articles 122, 124 du code de procédure civile Des articles 31, 32, 117, 120 al 2, 700 du code de procédure civile, L223-27 et suivants
Source officielle1ère Chambre
62678d93189ce3057d201d99
25 avril 2022
25 avril 2022
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de l'article 1648 du code civil sera accueillie. 2) Sur la prescription de l'article L. 124-6 du code forestier L'article L. 124-6 du
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ses moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions du 16 mai 2023, la SCI Nautilus sollicite de la cour : Vu les articles 1185, 2224 et 2244 du code civil, Vu les articles 122 à 126, 648,
Source officielleAvis
CADA:20224917
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R229-45 à R229-50-1 du même code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61628539c10e2193c5780981
15 novembre 2012
15 novembre 2012
127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616396475fe465b53b77f51f
28 octobre 2010
28 octobre 2010
L 122-32-2 et L 122-14-4 du code du travail ; * 2 500,00 €, à titre d'indemnité, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; - la condamner aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-5
6983620ccdc6046d47e36f4d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE Représentant : Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Source officielleChambre sociale 4-2
67f750a26527a11effc4b633
9 avril 2025
9 avril 2025
INTIMEE Madame [N] [E] née le 03 Septembre 1964 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Camille BERLAN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Source officielleChambre sociale 4-2
67ef68aa6b85edc07d3453a6
2 avril 2025
2 avril 2025
Monsieur [E] [V] né le 04 Août 1968 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Emilie DURVIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb626cece1704f57475ba
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de leurs conclusions notifiées le 8 juin 2022, la société DKR et la société La Baloise Belgium NV demandent à la cour, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, L. 121-
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
Il ressort de ces dispositions que la communication des documents mentionnés aux articles R225-81 et R225-83 (parmi lesquels les comptes annuels et les rapports des commissaires aux comptes) sous forme
Source officielleChambre sociale 4-2
677f6614e034c1f8dc4587e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
INTIME Monsieur [O] [G] né le 13 Mai 1980 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Source officielleChambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
9 avril 2026
La société Siemens Lease Services s'en rapporte sur l'astreinte et relate que l'indemnité provisionnelle d'utilisation est prévue par l'article 12.2 des contrats.
Source officielleChambre 3-1
68676bd9fdaf41a8356be665
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 17, 31, 122, 124 et 125 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nice, pris en sa qualité de Juge des requêtes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc04709e24f13d55490
31 août 2022
31 août 2022
Sur la demande de requalification L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde6552e110643f994e7f06
29 juin 2018
29 juin 2018
Représenté par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Ayant pour avocat plaidant MeRomuald COHANA, avocat
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe39097fd849ae8ac0c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ils soutiennent, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, que les demandes de la société Viou et [D] présentées dans son assignation sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
660f950ba40f8b0008cb7759
4 avril 2024
4 avril 2024
/00313) le 11 mai 2022 en ce qu' elle a : - Joint le dossier RG R22/00454 avec le dossier RG R22/00313 ; - Mis hors de cause la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, - Reçu l'intervention volontaire
Source officielleChambre civile TGI
63903f580f8a5205d45d8286
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Sur les nullités des commandements Vu l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 114 et 648 du code de procédure civile; - Sur la nullité en la forme M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e7ec25a97f0381f5731
7 mai 2014
7 mai 2014
, substituée par Maître Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de Paris, toque R229 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Février 2014, en audience publique, devant la Cour
Source officiellePage 1 sur 19