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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb0
11 juin 2008
11 juin 2008
11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02487 CP/MFM Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 203041363 N SAINT RAMON SARL
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
659f99863328fa00087a26d0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/17269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb2
11 juin 2008
11 juin 2008
11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02483 CP/MFM Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20301362 N SAINT RAMON SARL
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6361c51457d0f882dbc5
26 avril 2023
26 avril 2023
[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le
Source officielle15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
22 mai 2012
X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb3
11 juin 2008
11 juin 2008
11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02481 CP/MB Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20301364 SAINT RAMON S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb4
11 juin 2008
11 juin 2008
11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02479 CP/MB Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20301366 N.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02485 CP/MFM Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20301365 N SAINT RAMON SARL
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6163014a4c6681071edf670f
10 mai 2012
10 mai 2012
L'URSSAF des Bouches du Rhône conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3
21 juin 2011
21 juin 2011
-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de57676b73dd81b970cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ces conditions, il convient de prononcer la radiation de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 23/18603 du rôle.
Source officielleSécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
3 novembre 2015
18 de l'arrêté du 23 décembre 1959) et conventionnelles (article 32) ne s'appliquent qu'au 'personnel des jeux traditionnels' et qu' aucun texte n'impose à l'employeur de centraliser les pourboires des
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Admettant que l'employeur dispose d'un recours à l'encontre de la société utilisatrice au visa des articles L241-5-1, L412-6, R242-6-1 et R242-6-3 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le 23 juillet 2018, l'Urssaf Haute Normandie a établi une contrainte à l'encontre de M.
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
1318 du code civil le sens prétendu d'une sanction de toute irrégularité de forme qui introduirait une incohérence puisque alors l'article 23 ancien devenu 41 n'aurait pas lieu d'être, pas plus du reste
Source officiellePage 1 sur 5