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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) ne saurait entacher d'illégalité l'avis des sommes à payer ; Dans la requête n° 2002438 (avis des sommes à
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'URSSAF reproche en substance à la SAS l'application successive des dispositions des points 1° et 3° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAide sociale
DTA_2200324_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R232-11 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb0
11 juin 2008
11 juin 2008
11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02487 CP/MFM Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 203041363 N SAINT RAMON SARL
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
659f99863328fa00087a26d0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 23/17269 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINKU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb2
11 juin 2008
11 juin 2008
11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02483 CP/MFM Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20301362 N SAINT RAMON SARL
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6361c51457d0f882dbc5
26 avril 2023
26 avril 2023
[O] demande à la cour, sur le fondement de l'article R232-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1210 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00359
16 février 2011
16 février 2011
X... et Y... en date du 23 décembre 2008 par la société Honeywell comme tardive» ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd07
8 août 1977
8 août 1977
(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 23 FEVRIER 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 300 FRANCS, L'UNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R
Source officielle15e Chambre A
60330215b50d7b74adb3c566
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc34bd3db21cbdd8f76c
22 mai 2012
22 mai 2012
X..., et les dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale ; La sa Transports X... a maintenu devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, et soutient à nouveau
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
S’agissant du non respect du délai invoqué par la SCI Velodrome 93 600, elle indique, au visa des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation que ce délai est réduit à 15 jours en matière de procédure
Source officielleJEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions signifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 04 février 2026, madame [O] [J] demande au juge de l’exécution de : “A titre principal Vu l’article R232-6 du CPCE
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb3
11 juin 2008
11 juin 2008
11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02481 CP/MB Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20301364 SAINT RAMON S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb4
11 juin 2008
11 juin 2008
11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02479 CP/MB Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20301366 N.
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cdb1
11 juin 2008
11 juin 2008
11/06/2008 ARRÊT No No RG : 07/02485 CP/MFM Décision déférée du 23 Mars 2007 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE - 20301365 N SAINT RAMON SARL
Source officielle4ème Chambre Section 3
64a9001c03029105dbedc3cc
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
6163014a4c6681071edf670f
10 mai 2012
10 mai 2012
L'URSSAF des Bouches du Rhône conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, se fondant sur les articles L112-1 et R232-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles indiquent que la licence d’exploitation de débit de boisson appartenait à la SARL ACADEMY CAFE
Source officiellePage 1 sur 8