TA83 · Aide sociale — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2001079 enregistrée le 6 avril 2020 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2022, M. H A B, représenté par Me Fennech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du département du Var du 4 février 2020 prononçant à son encontre une amende administrative d'un montant de 6 500 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'auteur de l'acte ne justifie pas bénéficier d'une délégation de signature du président du conseil départemental du Var;  
 - la décision n'est pas motivée faute d'indiquer les bases de liquidation de la créance ;  
 - l'amende est prescrite  en application de l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles; 
 - il n'a pas pu être informé de la présentation de son dossier en équipe disciplinaire en vue du prononcé d'une amende, de la possibilité d'apporter ses observations et d'être entendu puisque le courrier est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé " ;  
 - aucune justification ne permet de démontrer le bien-fondé de l'amende ni son montant. 
 -le montant de l'amende contestée est excessif. 
 -il dispose de faibles ressources. 
 Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le département du Var conclut au rejet des requêtes, dont la requête susvisée n°2001079. 
 Il fait valoir que : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 Dans la requête n°2001079 (amende administrative):  
 - Mme D bénéficiait d'une délégation de signature pour signer la décision du 4 février 2020 (AI 2019-58 du 25 février 2019 publié le 28 février 2019 au recueil des actes administratifs du conseil départemental);  
 - la décision du 4 février 2020 est motivée en droit et en fait et précise notamment les motifs du chiffrage des ressources non déclarées ;  
 Dans la requête n° 2002437 (avis des sommes à payer l'amende administrative): 
 - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer les titres de recettes et les avis de sommes à payer ; il est produit le bordereau de titre de recette n° 194  signé électroniquement par Mme C et l'arrêté de délégation habilitant cette dernière à le signer ;  
 - la motivation et les bases de la liquidation ont été adressées au requérant avant l'émission du titre de recette n° 2741 ;  
 - les références obligatoires légales figurent sur l'avis des sommes à payer n° 2741 et l'absence de référence aux articles D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales)  ne saurait entacher d'illégalité l'avis des sommes à payer ; 
 Dans la requête n° 2002438 (avis des sommes à payer n° 11860 un indu de RSA): 
 - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer les titres de recettes et les avis de sommes à payer ; il est produit le bordereau de titre de recette n° 861 signé électroniquement par Mme F et l'arrêté de délégation habilitant cette dernière à la signer;  
 - la motivation et les bases de la liquidation ont été adressées au requérant avant l'émission du titre de recette n° 11860 ;  
 - les références obligatoires légales figurent sur l'avis des sommes à payer n° 11860 ; 
 Dans la requête n°2002439 (avis des sommes à payer n° 11861 un indu de RSA): 
 - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer les titres de recettes et les avis de sommes à payer ; il est produit le bordereau de titre de recette n° 861 signé électroniquement par Mme F et l'arrêté de délégation habilitant cette dernière à le signer ;  
 - la motivation et les bases de la liquidation ont été adressées au requérant avant l'émission du titre de recette n° 11861 ;  
 - les références obligatoires légales figurent sur l'avis des sommes à payer n° 11861 ; 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 Sur le bien-fondé des créances de RSA INK 006 et 007 objets des titres exécutoires contestés : 
 - le chiffrage des indus a été révisé, et si le tribunal reconnaît le bien-fondé des créances INK, le recouvrement reprendra à l'issue du jugement et la créance INK007, seule créance impactée par la révision, sera donc recouvrée à hauteur de 25 325,79 euros et non à hauteur de 25 455,84 euros ; 
 - le requérant a commis des fausses déclarations concernant ses activités professionnelles ainsi que ses ressources ; 
 - les faits ayant le caractère de fraude, la prescription biennale est exclue et la prescription quinquennale a été appliquée. 
 - Sur le bien-fondé de l'amende administrative :  
 - le montant de l'amende administrative est justifié par l'ampleur de la fraude  et ne dépasse pas le montant fixé par l'alinéa 5 de l'article L114-17 du code de la sécurité sociale;  
 - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des  délais  de prescription  fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit 2 ans à partir du dernier paiement indu ;  
 - les faits ayant le caractère de fraude, la prescription quinquennale a été appliquée. 
 II. Par une requête n° 2002437 enregistrée le 10 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2022, M. H A B, représenté par Me Fennech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 2741 émis par le département du Var le 7 février 2020 concernant une amende administrative d'un montant de 6500 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'avis des sommes à payer n'est pas motivé ; il n'indique pas les raisons pour lesquelles l'amende a été prononcée ni les bases de sa liquidation ; 
 - l'avis est irrégulier en l'absence de référence aux articles D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) contrairement aux termes de la circulaire (BCRE1107021 C du 21 mars 2011) relative à la forme et au contenu des pièces de recettes ; 
 - la prescription biennale doit être retenue en application de l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - cette amende est injustifiée y compris dans son montant qui est excessif   
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'Etat n'est pas compétent en matière de revenu de solidarité active dit " socle ". 
 Par mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2001079.  
 III. Par une requête n° 2002438, enregistrée le 10 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2022, M. H A B, représenté par Me Fennech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 11860 émis par le département du Var le 25 mai 2020 concernant une récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 25455,84 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son  auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'avis des sommes à payer n'est pas motivé ; il n'indique pas les raisons sur lesquelles est fondée la  créance,  ni les bases de sa liquidation   ;  
 - l'avis est irrégulier en l'absence de référence aux articles D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) contrairement aux termes de la circulaire (BCRE1107021 C du 21 mars 2011) relative à la forme et au contenu des pièces de recettes ; 
 - la prescription biennale doit être retenue en application de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - aucune justification ne permet de démontrer le bien-fondé de l'indu de RSA ; 
 - -il dispose de faibles ressources. 
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'Etat n'est pas compétent en matière de revenu de solidarité active dit " socle ". 
 Par mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2001079.  
 IV. Par une requête n° 2002439, enregistrée le 10 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2022, M. H A B, représenté par Me Fennech, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 11861 émis par le département du Var le 25 mai 2020 concernant une récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 2 926,09 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son  auteur en méconnaissance  de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'avis des sommes à payer n'est pas motivé ; il n'indique pas les raisons sur lesquelles est fondée la  créance,  ni les bases de sa liquidation   ;  
 - l'avis est irrégulier en l'absence de référence aux articles D1617-23, R2342-4, R3342-8-1 et R4341-4 (du code général des collectivités territoriales) contrairement aux termes de la circulaire (BCRE1107021 C du 21 mars 2011) relative à la forme et au contenu des pièces de recettes ; 
 - la prescription biennale doit être retenue en application de l'article L262-45 du  code de l'action sociale et des familles ;  
 - aucune justification ne permet de démontrer le bien-fondé de l'indu de RSA 
 - -il dispose  de faibles ressources 
 Par un mémoire enregistré le 12 mai 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'Etat n'est pas compétent en matière de revenu de solidarité active dit " socle ". 
 Par mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2022, le département du Var conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2001079.  
 Par une décision du 16 novembre 2020, M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle dans la requête n°201079. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente, juge statuant seule, a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme G. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date du 4 février 2020, le département du Var a prononcé à l'encontre de M. A B une amende administrative d'un montant de 6500 euros. Puis, il a émis, le 7 février 2020, un avis n° 2741 des sommes à payer cette amende, le 25 mai 2020 d'une part un avis des sommes à payer n° 11860, concernant un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 25 455,84 euros pour la période du mars 2014 à septembre 2018, d'autre part un avis des sommes à payer n° 11861, concernant une récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 2 926,09 euros pour la période de juillet 2016 à mai 2017. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler l'amende administrative et les trois avis de sommes à payer. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2001079, n° 2002437, n° 2002438 et n° 2002439 présentent à juger des questions similaires et concernent le même requérant. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 3 juin 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le département du Var a ramené l'indu de RSA INK 007 mis à la charge de M. A B pour la période du 1er septembre 2018 au 30 novembre 2018, d'un montant initial de 25455,84 euros, à la somme de 25 325,79 euros, après avoir retiré des ressources de janvier 2015 à décembre 2018, les revenus tirés de la SARL " BFM BATIMENT ". Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer n° 11860 émis par le département du Var le 25 mai 2020 ont perdu leur objet en tant qu'elles portent sur un indu excédant la somme de 25325,79 euros. 
 Sur les surplus des conclusions : 
 Sur la demande d'annulation de l'amende administrative du 4 février 2020 : 
 4. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans ()". Aux termes de l'article R114-11 du code de la sécurité sociale: " La décision fixant le montant définitif de la pénalité précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées() ". 
 Sur la prescription de l'amende : 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles que le président du conseil départemental ne peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, que des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration ayant abouti à un versement indu du revenu de solidarité active qui s'est poursuivi moins de deux ans avant la date à laquelle il prononce cette amende. 
 6.Il résulte de l'instruction et notamment du document produit par le département intitulé " calcul de l'indu de RSA socle (RSD) " que M. A B a reçu le dernier paiement de RSA au mois de septembre 2018. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le département du Var a méconnu les dispositions de l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles applicable en lui infligeant l'amende administrative en litige le 4 février 2020.Le moyen invoqué doit donc être écarté. 
 Sur la régularité de la décision prononçant l'amende administrative:   
 7. En premier lieu, Mme E D, signataire de la décision attaquée du 4 février 2020, bénéficiait d'une délégation de signature consentie par l'arrêté n° AI 2019-58 du président du conseil départemental du Var du 25 février 2019, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du Var du 28 février 2019. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit donc être écarté.  
 8.En second lieu, il résulte de l'instruction que la décision du 4 février 2020 par laquelle le président du conseil départemental a prononcé une amende administrative à l'encontre de M. A B, indique que cette sanction a été prise sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles au motif que l'intéressé avait omis de déclarer d'une part qu'il était associé dans les SARL BFM Bâtiment et BFM mécanique et  dans la SCI Lawour, d'autre part  les revenus issus de ces sociétés depuis l'ouverture de son droit au RSA en juin 2013. Ainsi, et contrairement à ce que soutient M. A B, cette décision, qui mentionne les raisons pour lesquelles l'amende en cause a été prise à son encontre, répond aux exigences de motivation fixées par l'article R. 114-11 précité au point 4 du code de la sécurité sociale. 
 9. Il résulte de l'instruction que par un courrier du 29 octobre 2019, envoyé par recommandé avec accusé de réception, le département a informé M. A B de son passage devant l'équipe pluridisciplinaire du Var pour la mise en œuvre d'une procédure d'amende administrative à son encontre. Si ce courrier a été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ", il est réputé avoir été régulièrement notifié à M. A B à la date de première présentation du pli. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas pu être informé de la présentation de son dossier en équipe disciplinaire en vue du prononcé d'une amende, de la possibilité d'apporter ses observations et d'être entendu faute d'avoir reçu le courrier revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé " .  
 Sur le montant de l'amende administrative :   
 10. Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ". Le plafond mensuel de la sécurité sociale était de 3 428 euros en 2020. 
 11.Il résulte de l'instruction que M. A B a omis de déclarer qu'il était gérant et associé des sociétés " BFM Bâtiment "," BFM mécanique " et de la SCI " Lawour ". En outre, il a omis de mentionner les revenus tirés de cette dernière société soit 840 euros de janvier à décembre 2014, 818 euros de janvier à décembre 2015, 816 euros de janvier 2016 à décembre 2017 et 821 euros de janvier à décembre 2018. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que M A B a perçu en 2016, 9 680,85 euros d'indemnités journalières, au titre d'un accident travail, non mentionnées dans ses déclarations trimestrielles de ressources (DTR). Enfin, les relevés bancaires de M. A B font apparaitre des dépôts d'argent qui n'ont pas davantage été déclarés dans ses DTR, soit 8 462,69 euros en 2016 et 23 461,92 euros en 2017, pour lesquelles aucune explication permettent d'écarter leur caractère de ressources, n'a été fournie. Ainsi, M. A B a omis à plusieurs reprises de déclarer des sommes, dont il ne conteste pas le caractère de ressources à déclarer dans ses DTR. Ces omissions déclaratives délibérées ont conduit à la perception indue du RSA, sur la période de mars 2014 à janvier 2019, pour un montant initial de 31 124, 35 euros. Compte tenu de la gravité des faits, le président du conseil départemental du Var a pu à bon droit fixer le montant de l'amende administrative, à 6 500 euros, soit dans les limites de deux fois le plafond de la sécurité sociale pour 2020.  
   12.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Var a notifié à M. A B le 4 février 2020 une amende administrative de 6 500 euros doivent être rejetées. 
 Sur la demande d'annulation des avis des sommes à payer :  
 Sur la prescription de l'action en recouvrement des indus de RSA (avis n°11860 et n° 11861): 
 13.D'une part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ", ce délai de prescription de cinq ans de droit commun étant applicable en l'absence d'une prescription spéciale d'action de récupération. Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription prévu à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles court à compter du paiement de la prestation, seule l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations étant de nature à faire obstacle à l'application de la prescription biennale prévue à cet article et à reporter, à la date de découverte de celles-ci, le point de départ de la prescription de l'action en répétition de l'indu. 
 14.Ainsi qu'il est dit au point 10, M. A B était tenu de déclarer au moyen de ses déclarations trimestrielles de ressources, les sociétés au sein desquelles il exerce la fonction d'associé gérant ainsi que ses ressources, ce qu'il a omis de faire. Par ces omissions, eu égard à leur caractère répété durant toute la durée de la période en cause, M. A B a commis de fausses déclarations. Dès lors, il n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré du délai de prescription biennale à l'appui de son opposition aux titres exécutoires n° 11860 et n°11861 émis le 25 mai 2020 par le président du conseil départemental du Var. 
 Sur le défaut de signature des trois avis à payer (n°11860, n°11861 et n°2741): 
 15.D'autre part, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. () / En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 
 16.Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les noms, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. En revanche, il ne résulte pas de ces dispositions que l'avis des sommes à payer doit être signé par l'auteur de cette décision. Par suite les moyens tirés du caractère irrégulier de chacun des trois avis de sommes à payer, faute d'être signés par leur auteur, doivent être écartés comme inopérants. 
 Sur le défaut de motivation des trois avis de sommes à payer : 
 17. Aux termes du 2ème alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 18. En premier lieu, l'avis des sommes à payer n° 2741 mentionne clairement dans son objet : " CD 83 amende administrative A B.M-07/02/2020 ". Par ailleurs il résulte de l'instruction que M. A B s'est vu informé par courrier du 29 octobre 2019, revenu avec la mention pli avisé non réclamé, de l'intention du président du conseil départemental de lui infliger une amende administrative et de la possibilité d'apporter des observations, avant d'être rendu destinataire d'une décision du 4 février 2020, par laquelle la même autorité lui a notifié cette amende pour un montant de 6 500 euros, au motif de fausse déclaration de revenus et de situation professionnelle ayant abouti à un versement indu de RSA. Il suit de là que M. A B ne peut sérieusement affirmer ne pas connaître les motifs pour lesquels ce titre lui est opposé. 
 19.En deuxième lieu, les avis des sommes à payer n°11860 et n° 11861 émis le 25 mai 2020 mentionnent dans leur objet, après le numéro d'allocataire et le département du Var " recup indu RSA ". D'autre part, il résulte de l'instruction que M. A B avait été préalablement rendu destinataire des décisions de la caisse d'allocations familiales du  Var du 28 juin 2018 ( 2 926,09 euros et du 19 février 2019 (25 455,84 euros) et des décisions du département du Var en date du 5 avril 2019 et 20 juin 2019, à laquelle les titres exécutoires faisaient implicitement mais nécessairement référence, lui notifiant des indus de revenu de solidarité active,  ainsi que les éléments de calcul de ces indus et leurs motifs. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été régulièrement informé des bases et éléments de calcul de la dette dont il lui était demandé règlement. 
 20. Le requérant reproche au département de ne pas avoir fait figurer sur les avis de sommes à payer  en litige comme le prévoit la circulaire BCRE 1107021C du 21 mars 2011 la mention en caractères très apparents: "Titre exécutoire en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L.1617-5, D.1617-23, R.2342-4, R.3342-8-1 et R.4341-4 du code général des collectivités territoriales par [nom, prénoms et qualité de la personne qui a émis le titre ". Toutefois, ces dispositions sont dépourvues de caractère réglementaire et, par suite, M.A B ne peut utilement se prévaloir de ce qu'elles auraient été méconnues. 
  Sur le bien-fondé de la créance : 
 21. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () ". Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". 
 22. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / 2°L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté () ". 
 23.Il résulte de l'instruction que M. A B a exercé un recours administratif préalable obligataire contre les indus de RSA qui lui ont été notifiés et qu'il n'a pas contesté le rejet de son recours. Toutefois, il restait recevable, dans le délai prévu par le 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, à contester le bien-fondé des créances du département du Var à l'occasion de ses requêtes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis pour leur recouvrement. 
    24. Si M. A B conteste le bien-fondé des indus de RSA mis à sa charge, il se borne à soutenir que le département ne donne aucune indication sur les modalités  de calcul de ces indus, sans apporter d'éléments de nature à démontrer que c'est à tort que le département du Var a considéré comme des ressources, qui devaient  déclarées et prises en compte pour le calcul du RSA, notamment  les revenus issus de l'activité  de la société Lawour, les indemnités journalières perçues en 2016 pour  9  680,85 euros et les sommes  trouvées au crédit de ses comptes pour des montants de   8 462,69 euros en 2016 et de 23 461,92 euros en 2017. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les indus de RSA mis à sa charge sont infondés. 
    25. Enfin la circonstance selon laquelle M. A B disposerait de faibles ressources, à la supposer établie, est sans incidence sur le bien-fondé des avis des sommes à payer. 
     
     
 26. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions à fin d'annulation des requêtes susvisées de M. A B doit être rejeté. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 27.Il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance, les sommes demandées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E: 
 Article 1er :Il y a non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer n° 11860 émis par le département du Var le 25 mai 2020 à l'encontre de M. A B en tant  qu'elles portent sur un indu excédant la somme de 25 325,79 euros. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. H A B et au département du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 202La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. GLa greffière, 
 Signé 
 E. Perroudon 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 2, 2002437 
 2002438, 2002439