[C] [O] aux fins d'acquérir plusieurs parcelles à [Localité 6] (82) et de construire un ensemble immobilier.

[H] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.2312-14 du code du travail, en son premier alinéa prévoit que les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la