En effet il y a lieu de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale que : 1o pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance-maladie pendant

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la notification individuelle relatif au complément indemnitaire annuel (CIA) d'un montant de 0

secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes à sa demande de communication, par copie sur support papier à un coût correspondant à celui fixé par l'article

copie des documents suivants relatifs au recensement d'indices de cavités souterraines (RICS) réalisé à l'initiative de la mairie de Quincampoix : 1) les avenants à la convention de marché S 7974/ 1/ 0

En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de madame [L] [U], née le 21 octobre 1951 à [Localité 3] ( Gironde), en hospitalisation complète par décision du directeur

L3211-12-1, L3211-12-2, L3212-1 et suivants, les articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28, Vu l'admission de Monsieur [H] [V], né le 11 juin 1996, en hospitalisation complète par décision du directeur

R311-7 du code de l'expropriation.

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure

SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que

L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

roulants 7.800,36 0 7.800,36 0 Sols et éclairage 7.501,57 0 7.501,57 7501, 57 Cabines de peinture 29.937,81 0 36.563,26 29 937, 81 Compresseur 5.048

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

[8] [Localité 27] (réf : 9918489-0204643) domiciliée [Adresse 1] défaillante Société [Adresse 11] domiciliée [Adresse 24] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

196,77 € 196,77 € 0 SCP GACHASSIN 94245 172,66 € 172,66 € 0 SCP LAURENT 284656 193,49 € 193,49 € 0 SCP LAURENT 284691 50,91 € 50,91 € 0 SCP

N°25/0 2845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 17 octobre

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés