Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
est justifié par les pièces versées aux débats ; que c'est donc manifestement à tort que le juge de l'exécution a considéré que les dispositions de l'article R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
R511-1 à R512-3 ; 6o - L'indication, en cas de saisie de comptes, du montant de la somme à caractère alimentaire laissé à la disposition du débiteur en application de l'article R162-2, ainsi que du ou
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le condamner au paiement d'une somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a98
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS L'article 1128 ancien du code civil applicable au litige prévoit qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
La SAS CICB invoque, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel de Daniel X..., par application des dispositions des articles 80 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
au tableau annexé au présent article (...) 3.2.2.0.
Source officielleChambre Civile
6631db22a91469000847a99c
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code
Source officielle