Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la compagnie Abeille Iard&Santé de sa demande au titre des frais irrépétibles fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28184
15 février 2018
15 février 2018
mois payable en 63 loyers mensuels.
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle8e Chambre B
603261af3047b496acf28183
15 février 2018
15 février 2018
mois, moyennant le versement de 63 loyers mensuels d'un montant de 389 euros.
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
Mais, l'appelante ne démontre pas que, au regard notamment des dispositions de l'article R519-2 du code monétaire et financier, la SAS Var Solutions Documents relève, du fait de son activité, des dispositions
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4b20da87ff5e01134b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-23 et L.121-24 du code de la consommation et l'article 1178 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90616
30 avril 2013
30 avril 2013
Elle demande, en préambule, qu'en vertu des textes applicables à l'époque, à savoir les articles R. 516-0 et R. 516-9 du code du travail ainsi que l'article 56 du nouveau code de procédure civile, il soit
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8352
5 septembre 2013
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
Source officielle