BERLY greffier lors du prononcé FAITS ET PROCEDURE La cour d'appel est saisie d'un litige concernant les salariés d'un magasin d'alimentation exploité à WATTRELOS (59), dans un bâtiment à usage commercial

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[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à

R516-26-1 ancien du code du travail.

Le condamner au paiement d'une somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration