Les modalités de l'enquête publique sont prévues aux articles R512-14 et suivants du même code.

Sur ce, Il sera rappelé les dispositions des articles visés par la caisse, selon lesquelles : article R5132-14 alinéa 1 : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exclusion, conformément au II de l'article 6 de la même loi, de leurs adresses.

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution édicte que l'information du débiteur de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire est faite par un acte d'huissier contenant à peine de nullité

, d'invalidité ou de rentes d'accidents du travail. ' Les articles L 821-3, R 821-4-1, R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles l'allocation

495 du code de procédure civile et R532-5 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que l'irrégularité alléguée ne lui avait causé aucun grief et avait été régularisée avant que le juge ne

L'EPAMA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise

La commune de Dessenheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une

de l'article R5314-14 du code des transports, tel Monsieur X, peut tirer, en cette qualité, de textes particuliers.

ou, en ce qui concerne les émissions de substances dans l'environnement, au II de l'article L124-5.

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

Sur la demande d'expertise : 5.

R532-5 du code des procédures civiles d'exécution.

[M] demande à la cour, sur le fondement des articles 1169, 1343-5 du code civil, L.622-28 et L.631-14 du code de commerce, de : - le déclarer recevable, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Et sur le second moyen, au visa de l'article R532-9 du code des procédures civiles d'exécution: '8.

mois civil au cours duquel la demande est déposée et cesse au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie ; Qu'enfin l'article R531-6 dans sa