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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00871_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00872_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00205_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

R541-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00057_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

de la société Mobidécor la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00161_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC01384_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00218_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l’environnement (…) ».

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00171_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC02271_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R541-1 du code de justice administrative :« Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC01058_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00485_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7964

Appel

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle

CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle

CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e795e

Appel

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle

CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7960

Appel

15 avril 2025

L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

160 405 euros sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00041_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

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