AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6a1fb610cdc6046d47e890e4
2 juin 2026
2 juin 2026
- Fixé les créances de Mme [X] à l'encontre de l'AARPI Judisis Avocats : * au titre des immobilisations de l'AARPI Judisis Avocats à la somme de 1 257 euros dont 25% à son profit, * au titre des
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle