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3 résultats pour « article R6156-30 »

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616091fbdb7ff645d856642d

Appel

18 octobre 2013

18 octobre 2013

R6152-30 du code de la santé publique, dans ses versions successives, les praticiens hospitaliers à temps plein, nommés à titre permanent, après accord du directeur de l'établissement de santé peuvent

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Avis

CADA:20222907

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603484d120354272520cea83

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Cette activité ne peut donner lieu à une rémunération supérieure à celle prévue aux articles 30 et 38'.

Source officielle