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Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

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Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705536

Appel

20 janvier 2025

En vertu de l'article R722-2 du code de la consommation, la décision rendue par la commission de surendettement sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux

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15e Chambre A

60339509b1394149f2544a91

Appel

18 mai 2017

R. 721-7 du Code de la consommation ; en l'espèce que la Commission de surendettement n'a présenté aucune demande de report respectant le formalisme de l'article précité ; - que Madame [P] [G] [L]

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Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

Cependant, du fait de l'appel pendant, elle soutient qu'elle bénéficie de la suspension des poursuites, l'instruction de son dossier étant en cours, conformément à l'article R722-5 du code de la consommation

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Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée TRÉSORERIE DE [Localité 22] COLLECTIVITÉS [Adresse 5] Non comparante, non représentée, régulièrement convoquée S.C.P. [20] [Adresse 7]

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2ème CH - Section 1

63d37adfd1bc2605de4b4bde

Appel

26 janvier 2023

le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge ayant, en statuant, épuisé sa saisine (Cass., Ch. mixte, 7 mai 1982, n°2).

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