000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public. » Aux termes de l’article R. 914-3 du même code : « Les maîtres

Sur la régularité du jugement : 3.

de 3 points en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

[D] [F] [E] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens de première instance et de Cour d'Appel.

de 28.180,68 € au titre de l'article R761-1 du code de justice administrative, Article 3- la Société PINGAT INGENIERIE [SNC [S]] et la société CEGELEC verseront solidairement au Centre Hospitalier

l'article 6 dudit décret.

son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article

Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet article ne vise en aucune de ses dispositions les décisions prises au cours d'une procédure de prévention en application des articles L 611-1 à L 611-15 du code de commerce et des articles R 611-18

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés. ". 4.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.