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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
697af832cdc6046d470f80fc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
10-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
65a236e27ca18b0008e57f62
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[R] aux motifs'que selon les articles L8222-1, R8222-1 et D 8222-5 du code du travail, pour tout contrat d'un montant minimum de 5 000 € hors taxes, le donneur d'ordre doit vérifier, lors de sa conclusion
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
16 mars 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Aux termes de l'article L 324-14 ancien du code du travail (devenu les articles L 8222-1, L 8222
Source officielle5e Chambre
615e0e15c25a97f0381f51fc
16 octobre 2014
16 octobre 2014
R8222-2 du Code du travail n'a été envoyée.
Source officielle21e chambre
5fda196ec51e7e5d5429897a
26 septembre 2019
26 septembre 2019
sur une obligation d'un montant minimum de 3 000 euros (selon l'article R8222-1 dans sa rédaction applicable au litige) en vue de l'exécution d'un travail ou de la fourniture d'une prestation de services
Source officielle