Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section B ARRET DU 11 MAI 2007 (no 129, 3 pages) Numéro d'inscription

[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

. 350 euros soit un total de 344. 284 euros, et de voir condamner le FONDS DE GARANTIE au paiement de la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les conditions d'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant remplies, M.

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant notifiées le 11 septembre 2024, le fonds de garantie sollicite, au visa des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, des articles L4364-1

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

Elle évoque, en dernier lieu, le fait que la demande se heurte à une cause étrangère du fait que les pièces réclamées n'existent pas, que, par ailleurs, selon l'article L 123-22 du code de commerce, 'les

1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code de commerce

[B] [V] demande à la cour de : À titre principal, - Déclarer l'appel fondé, Sur la prescription partielle, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63C 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/04888 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UVQJ AFFAIRE : [G] [Y] C/