En l'espèce, Mme [S] [J] sollicite la condamnation de l'association Auteuil petite enfance à lui payer une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail.

, celle-ci n'étant donc fondée ni en fait ni en droit au regard des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, - le mettre hors de cause en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure

L. 1235-5 du code du travail :............... 9. 500, 00 ¿ - à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile :........ 1. 000, 00 ¿ débouté Monsieur Jérôme X... de son autre chef de

[H] [R] à lui verser les sommes suivantes : - 8 000 € sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, - 2 851, 40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 285, 51 € au titre des

L 1235-5 du code du travail ; Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur n'a pas respecté la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ;

En conséquence, les premiers juges se sont justement référés à l'article L. 1235-5. M.

En conséquence, les premiers juges se sont justement référés à l'article L.1235-5. M.

L. 1235. 3 du code du travail et subsidiairement à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 1235. 5 du code du travail. -3. 000 € au titre de l'article 700 du

Ce double caractère ôte toute légitimité au licenciement. 3- Sur l'application de l'article L. 1235-5 du Code du travail : L'ancienneté acquise par le salarié et la nécessité de retrouver un

Par des conclusions visées le 10 septembre 2012 puis développées oralement à l'audience, la société MADAME A PARIS SARL demande à la cour , au visa de l'article L.1235-5 du code du travail, de confirmer

des congés payés afférents + 1.368,07 euros à titre d'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière + 4.000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article

L. 1235-5 du code du travail :............. 9. 500, 00 ¿ - à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile :...... 1. 000, 00 ¿ débouté Monsieur Jérôme X...de son autre chef de demande

[L] alléguée par l'employeur ne l'autorisant pas à s'en dispenser ; - que le non-respect de l'article L.1235-5 du code du travail est établi.

[C] du surplus de ses demandes, statuant à nouveau - juger que la société n'a pas respecté les critères d'ordre fixés par l'article L.1235-5 du code du travail, - condamner la société au paiement

[J] [Z] qui demande à la Cour de condamner la SARL MGS ALEXANDRE à lui verser les sommes suivantes : - 18.870 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif (article L.1235-5 du code du

Cette demande ne saurait prospérer en l'état d'un licenciement prononcé sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

L... de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire qu'elle constate que la salariée ne compte pas deux ans d'ancienneté, que les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail s'appliquent

l. 1235-5 du code du travail.

L.1235-5 du code du travail, - 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.