Aux termes de l'article R. 2324-10 du même code : " L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324

CHSCT, comme l'a jugé la Cour de Cassation (soc 29 octobre 2008, 26 octobre 2011) ; Qu'elle estime que depuis les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014, le législateur, par la modification de l'article

Vu l'article 2324-26 du code du travail, - dire que le comité d'établissement Sogeti HTC doit bénéficier rétroactivement au 1er janvier 2005 pour Sogeti High Tech et au 1er juillet 2004, pour Retec,

Sur ce, Il ressort des articles L. 2324-1 et L. 2143-22 du code du travail, prévoyant la désignation d'un représentant par les organisations syndicales au comité d'entreprise, que cette désignation

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité, dès lors qu’il omet de viser ou de mentionner dans ses motifs l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, dont il a fait application

L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par : () 2° Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à

L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par : () 2° Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à

fermer le site de la rue Duranton où il était jusque-là affecté, il a été muté à compter du 1er janvier 2006 à la [Adresse 3] ([Adresse 4]) comme chef de service, que dès lors il convenait d'appliquer l'article

représentants des salariés de la société Euronet participent au comité d'entreprise devant décider de l'adoption du PSE d'autant qu'ils étaient nombreux à être concernés ; qu'en outre, l'alinéa 3 de l'article

L'accueil de jeunes enfants au sens du premier alinéa est assuré, selon leur mode respectif, par : () 2° Les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à

L'article L 2324-22 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, prévoit que chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut

La société CORSAIR soutient que ces dispositions ne visent que les collèges électoraux définis par les dispositions de l'article L 2324-11, c'est-à-dire le collège ouvriers et employés, le collège des

attachée à un mandat, élus ou désignés et remplissant les conditions prévues ci-dessus, bénéficient du maintien de leurs mandats au sein de l'entreprise repreneuse dans les conditions prévues aux articles

en mars 2018, un rapport d'inspection de la protection maternelle et infantile a relevé l'absence de finalisation et de mise à jour du projet d'établissement, pourtant obligatoire en application de l'article

R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile

l'absence de sa suppléante, d'ailleurs dument convoquée, devait siéger, comme en l'espèce, le membre suppléant élu de la même catégorie ayant recueilli le plus grand nombre de voix, en application de l'article

[P] et l'association COSEM soutiennent que seul le juge pénal peut statuer sur le fondement de l'article L. 2328-1 du code du travail relatif au délit d'entrave ; Considérant que l'article 4 du code

[R] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes