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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6801e19d9b53b0c2f5373f33
17 avril 2025
17 avril 2025
de préférence au sens de l'article L. 331-19 dudit code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00295_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 331-3 du même code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée. " Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code dans la rédaction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article D. 331-4-1 : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande d'autorisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01735_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 331-3-1 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 de ce code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation par
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce sur la demande d'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00681_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le second alinéa de l'article L. 331-3 du même code dispose que l'autorité administrative " vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 331-2 du même code " I.
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