L. 732-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder

L'article L. 731-18, 5°, du code de l'éducation dispose que lorsqu'un contrat de travail intermittent est conclu par un établissement d'enseignement supérieur privé dont l'activité principale conduit à

Aux termes de l'article L. 731-2 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même

durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même

durée visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code

d'assignation à résidence sur une obligation de quitter le territoire français prise il y a plus d'un an, en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour

L'article L. 731-14 du code précise que : " Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités.

Sociale Agricole dont ils relèvent, le montant de leurs revenus professionnels tels que définis aux articles L 731-14 à L 731-21... ;' Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article D 731-20 du

de l'éducation mais également à l'agrément des formations prévu à l'article L. 731-6-1 du même code..

Ils ont également indiqué que les dispositions de l’article L. 731-3 du même code sont exclusivement applicables aux personnes étrangères qui justifient être dans l’impossibilité d’exécuter la décision

visée par l’article L.731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se distingue de l’assignation à résidence dite de courte durée visée par l’article L.731-1 du même code en

Aux termes de l'article R. 732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L. 731-1 est le préfet de département où se situe

Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours

Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

Article L. 731-4. - Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent être administrés par trois personnes au moins. / La déclaration prescrite par l'article L. 731-3 doit être signée par les

sur le fondement de son article L. 731-1.

L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aux termes de cet article l'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code ne