Les dispositions de l'article L16 B ont résulté d'une volonté du législateur de se conformer aux exigences du droit européen en garantissant par ailleurs le respect de deux exigences constitutionnelles

été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ; FAITS ET PROCEDURE: Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article

l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe ; FAITS ET PROCEDURE: Par ordonnance du 4 juillet 2023, sur requête de l'administration fiscale du 28 juin 2023, au visa de l'article

Le moyen tiré de l'absence de présomption de fraude sera donc écarté. 2/ Sur la proportionnalité de la mesure : Les dispositions actuelles de l'article L16 B ont résulté d'une volonté du législateur

Sur le fond : L'article L16 B du Livre des procédures fiscales dispose : « I. - Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable

8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et à la non conformité de l'article L16 B du LFP à cet article ; Qu'il y a été répondu par ordonnance de ce jour à laquelle il est renvoyé en tant

de l’article L311-7 du même code.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

dispositions régissant les visites domiciliaires en ce qu'elles ne prévoyaient pas de recours juridictionnel effectif en fait comme en droit, ce à quoi la loi du 4 août 2008 a pallié en modifiant l'article

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

général des impôts, la direction nationale d'enquêtes fiscales a, par requête du 26 février 2021, saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Senlis sur le fondement des articles

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

constant que la requête présentée au juge des libertés et de la détention de Narbonne et son autorisation subséquente de visite et de saisie en date du 27 janvier 2017 ont été prises sur le fondement de l'article

général des impôts, la direction nationale d'enquêtes fiscales a, par requête du 26 février 2021, saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Senlis sur le fondement des articles

sein des sociétés françaises du fait de ses liens familiaux, ne pouvait à elle seule constituer une présomption d'absence de comptabilité ou d'omissions déclaratives justifiant la mise en oeuvre de l'article

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu