AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20190199
17 mai 2019
17 mai 2019
Par suite, la commission considère de manière constante que les documents produits par l'administration dans le cadre de la procédure prévue à l'article L16 B du livre des procédures fiscales revêtent
Source officiellePage 1 sur 77
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10016
4 janvier 2023
4 janvier 2023
8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3° ALORS QUE le juge qui autorise l'administration fiscale à procéder à une visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L16 B du livre des
Source officielle