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133 384 résultats pour « article r 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905a2

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

R 12-5-4 du code de l'expropriation ; SUR CE Attendu que les dispositions de l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation visent à indemniser les préjudices de jouissance ou d'exploitation liées

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c708

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Il considère que nécessairement, l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R 12-5-1 entraîne la forclusion de toute saisine postérieure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b426

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; Qu'aux termes de l'article R 12-5-4, " le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92710

Appel

24 mai 2006

24 mai 2006

Ils font par ailleurs valoir qu'ils ont respecté les dispositions de l'article R. 12-6 du Code de l'expropriation s'agissant des modalités de l'exercice de leur droit à rétrocession dont il ne saurait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60344b9e501f6e3c06d6cfdc

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603439003144ca2a5168ad60

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

R 12-5-5 du code de l'expropriation ; - condamner la Commune [Localité 2] à leur verser la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du

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CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c664

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

à l'exploitant preneur en place) peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, cette action doit, aux termes de l'article

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CA

Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf047

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il fait valoir que conformément à l'article R.12 du code des pensions de retraite des marins, la durée de 19 ans, 8 mois et 13 jours dont se prévaut l'appelante ne correspond qu'à 19,5 annuités, et qu'il

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fd0f8faf13e2e973c7c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

* Sur la compétence L'article R 12-2 du code de l'expropriation dans sa version applicable au litige dispose que «Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9058a

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

La commune de Villeneuve-Loubet, intimée, demande qu'il soit *jugé en application de l'article R 13-49 du code de l'expropriation pour ne pas avoir déposé à ce jour de mémoire ; *Constaté en conséquence

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CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1ae

Appel

4 mai 2009

4 mai 2009

conclusions récapitulatives (page 7) invoque également les dispositions de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, donnant compétence au juge de l'expropriation pou ordonner soit la restitution

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cb94cdc6046d478944c9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le procureur de la République a interjeté appel le 15 avril 2026 à 15h47, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162c1c934defd4c4b3b4604

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L'article 12 du contrat de travail de [X] [Z] prévoyait : ' En cas de rupture du présent contrat par la société, et sauf si le représentant a commis une faute grave, celui-ci pourra prétendre à l'indemnité

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cb97cdc6046d478944e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le procureur de la République a interjeté appel le 15 avril 2026 à 16h30, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01676_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

ce qu'il a déclaré cessible la parcelle de l'intéressé, cette déclaration de cessibilité n'ayant en tout état de cause pas été transmise au juge de l'expropriation dans le délai de six mois prévu à l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8915fcdc6046d47bbb78a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le procureur de la République a interjeté appel le 08 avril 2026 à 19h15, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162b6204785972364720401

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

L'article R-8 e° du code des pensions de retraite des Marins, inséré dans un chapitre intitulé 'services ouvrant droit à pensions' et faisant référence à l'article L 12-4° est ainsi rédigé : 'Entre en

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CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b00

Appel

26 février 1998

26 février 1998

SUR CE, Considérant que l'alinéa 1 de l'article L.12-6 du code de l'expropriation dispose : "si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination

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CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f33

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

dont s'agit et qui ne soulève aucune discussion de la part des parties ; Attendu que les appelants soutiennent que le jugement serait irrégulier au motif qu'en considération des dispositions de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a6dcdc6046d47a129d2

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La déclaration d'appel a été régularisée dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision

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