AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905a2
4 avril 2013
4 avril 2013
R 12-5-4 du code de l'expropriation ; SUR CE Attendu que les dispositions de l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation visent à indemniser les préjudices de jouissance ou d'exploitation liées
Source officiellePage 1 sur 6670
Cour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c708
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Il considère que nécessairement, l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R 12-5-1 entraîne la forclusion de toute saisine postérieure.
Source officielle