Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Dordogne : Considérant qu'aux termes de l'article R. 12 du code électoral : Si le préfet estime que les

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le délai de trois jours fixé à l'article R. 12 du code électoral n'est pas imparti au tribunal administratif à peine de demaisissement ; qu'ainsi

PREFET DE LA SARTHE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ALLONNES ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet de Meurthe-et-Moselle, le tableau rectificatif de la liste électorale de Gélaucourt pour l'année 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 8 du code électoral, relatif aux opérations de révision

du 28 février 1979 modifié, le premier alinéa de l'article R. 12 du code électoral, relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales, aux listes électorales complémentaires ; 2°) l'annulation

R. 12-5-2 prévoit que le juge, après avoir constaté par jugement l'absence de base légale du transfert de propriété, en précise les conséquences de droit ; que l'article R. 12-5-1 ci-dessus fixant à deux

définitive avant l'entrée en vigueur de ce texte fixée au 1er août 2005 ; que l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation est issu du décret du 13 mai 2005 applicable aux procédures en cours le 1er

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

l'expropriation vise dans son ordonnance, rendue le 6 mai 2003, la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, parvenue au greffe de la juridiction le 30 avril 2003, transmettant le dossier prévu à l'article

R 12-5-4 du code de l'expropriation ; SUR CE Attendu que les dispositions de l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation visent à indemniser les préjudices de jouissance ou d'exploitation liées

Il considère que nécessairement, l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article R 12-5-1 entraîne la forclusion de toute saisine postérieure.

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20

R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'omission de la qualité ou de la profession est réparable par la voie de la rectification prévue à l'article R. 12-4 alinéa 4 du Code de l'expropriation

pour apprécier l'état du bien permettant son évaluation ; qu'en refusant de prendre en considération l'état du bien à la date de la restitution, les juges du fond ont également violé l'article R. 12-5

dossier soumis à la Cour de Cassation, celle-ci n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la décision qui lui est déférée ; que la décision attaqué encourt donc la cassation pour violation de l'article