TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 22 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008247461
- Date
- 22 janvier 1971
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Listes électorales - Révision - Irrégularités - Déféré du préfet - Article R.12 nouveau code électoral.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 22 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008247461
Données disponibles
- Texte intégral
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