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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a74e
10 janvier 2008
10 janvier 2008
d'un lot avec services en lot sans services porte donc atteinte à la destination de l'immeuble et entraîne également la modification de la répartition des charges ; qu'elle est de la compétence de l'assemblée
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897df
18 septembre 2007
18 septembre 2007
: MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de M. le Procureur Général Cour d'Appel de Nîmes Bld de la Libération 30000 NÎMES représentée par Madame LAFARIE, Substitut Général Statuant en matière
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd90794
19 juin 2013
19 juin 2013
Christian X...de convoquer des assemblées générales, ainsi qu'aux défaillances qu'il lui impute dans la gestion de la société, il appartenait alors à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894b3
9 mai 2007
9 mai 2007
au répertoire général : 06/01628 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS. (1ère chambre,1ère section) RG no 04/02746 APPELANT Monsieur
Source officielle4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34ec4
22 février 2018
22 février 2018
Dans leurs dernières conclusions déposées le 26 octobre 2017 par RPVA, elles demandent à la cour, au visa du règlement de copropriété, du procès-verbal d'assemblée générale du 10 juillet 2015 et des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e6dc25a97f0381f565f
9 avril 2014
9 avril 2014
Cette question relève en tout état de cause de la compétence de l'assemblée générale, et la Cour ne peut se substituer à ses décisions en ordonnant le déplacement des containers ou en interdisant sous
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b40a
22 janvier 2008
22 janvier 2008
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 22 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02764 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL
Source officielle5e chambre civile
64364d4729c3df04f589a504
11 avril 2023
11 avril 2023
La cour rejette la demande principale d'annulation des pouvoirs de l'assemblée générale.
Source officielleChambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be66f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES': A la suite d'une annulation d'assemblée
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe1
15 mai 2007
15 mai 2007
Le le` décembre 2002 se déroula une nouvelle assemblée générale ordinaire suivie d'une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle le projet de modification des statuts, qui avait été joint
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00652_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sous le n°25DA00652, par une ordonnance du 10 avril 2025 enregistrée le même jour au greffe de la cour, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis à la cour, sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a5
3 avril 2008
3 avril 2008
générale des copropriétaires en date du 8 juin 2004, selon le devis de l'entreprise Giordano Toiture adopté au cours de l'assemblée générale du 30 mars 2006.
Source officielle4e Chambre B
61627eb138d18b7ebf63d36f
19 février 2013
19 février 2013
une assemblée générale et de tenir des comptes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163772df6919f4eda2c3814
10 décembre 2010
10 décembre 2010
au répertoire général : 10/12972 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mai 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/50171 APPELANT Monsieur [C] [L] [Adresse 3] [Localité
Source officielle1ère chambre civile B
631834a20876004f131a5f4b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F] pour voir prononcer la nullité de la résolution 4 de l'assemblée générale du 23 octobre 2012 pour abus de majorité, autoriser la modification du règlement de copropriété par changement d'affectation
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844e
19 mai 2006
19 mai 2006
A... vendeurs joint au courrier du 5 avril 1991 dans les termes suivants : "un procès concernant des annulations d'assemblées générales est en cours"), qu'une clause de garantie financière à la charge
Source officielleChambre 3-4
6348ff2863d497adffda3e6a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Cependant, elle avait la qualité d'associé à la date des 2 assemblées générales contestées au cours desquelles aurait été commis un abus de majorité de la part de Monsieur [K] et de Monsieur [Z].
Source officielleChambre Civile
67f4e6971d39f70251595943
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 25 des statuts, relatif aux assemblées générales annuelles, au cours desquelles les comptes annuels sont adoptés, prévoit que « l'assemblée peut délibérer valablement quel que soit le nombre
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9368a
9 novembre 2016
9 novembre 2016
SUR QUOI LA COUR Sur la demande d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 8 juillet 2011 : En l'absence de toute précision sur l'irrégularité alléguée affectant l'assemblée générale litigieuse
Source officielle8e Chambre A
6162af169547460d26ddb683
24 janvier 2013
24 janvier 2013
générale extraordinaire du 13 mars 2009 : Attendu que cette assemblée générale a été convoquée par Me [O] alors que son mandat d'administrateur provisoire de la société ANGELA était expiré depuis le
Source officiellePage 1 sur 1291