2001 par la SARL POLYTECH, après le prononcé de la clôture, doivent être déclarées irrecevables d'office; * Considérant qu'aux termes de l'article L.223-37 du Code de Commerce : "Un ou plusieurs associés

moins le dixième du capital social, peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter

SUR CE, En vertu de l'article L. 223-37 du code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social d'une société à responsabilité limitée peuvent demander en justice

[L] [K] et [Z] [W] ont constitué la société [4] ([5]), ayant pour activité tous diagnostics immobiliers et la prospection commerciale, et ils en sont devenus les associés à parts égales.

[K] (précédemment [J] [K]), société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 2.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'AUBENAS sous le

, que la perte de plus de la moitié du capital social n'était en fait que comptable et qu'en 2009 la dette vis à vis du CEPME a été soldée, le compte courant d'associé remboursé, le capital reconstitué

Un associé de SARL représentant au moins 10% du capital social peut demander une expertise de gestion devant le président du tribunal de commerce : Article L223-37 du code de commerce : Un ou plusieurs

[T] l'a convoqué à une assemblée générale en vue de son exclusion de la société, - que sa demande d'expertise répond aux conditions de L. 223-37 du code de commerce puisqu'il détient au moins un dixième

Le capital social de la société FRABELTRA comprend 5 000 parts sociale dont madame [D] [P] veuve [L] détenait 966 parts en pleine propriété et 4 000 parts en usufruit (donation partage du 17 décembre 1999

; qu'elles doivent être approuvées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social; que l'article 19.8 stipule que les décisions extraordinaires concernent la modification

ENGIE ENERGIE SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552 046 955, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

civile immobilière (SCI) L'Olivier au capital social de 270.000 euros à la suite d'apport en numéraire des associés.

de son cautionnement pour le prêt n°10278 0525 00020310906, soit 39.085,28 euros au total, outre intérêts au taux légal à compter du 1er février 2023, - dit et jugé que les intérêts échus des capitaux

La Sci Les Iris, dont l'objet social est identique, a été constituée le 28 mai 2002 entre les mêmes associés précités, chacun d'eux détenant 1.140 parts sur les 4.560 part composant son capital social.

licenciement sans cause réelle et sérieuse au 5 juillet 2019], dans le mois qui suit la notification de l'arrêt; - dit n'y avoir lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte; - ordonné à l'association

[Y] a, par lettre recommandée expédiée le 4 mars 2024 et par l'intermédiaire de son représentant, l'Association de Défense des Victimes d'Accident du Travail, de l'Amiante et des Maladies Professionnelles

COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR),société anonyme au capital de 138.517.008 €, dont le siège social est [Adresse 2] à Poissy (78300), inscrite au registre de commerce et des sociétés

[X] a, par courrier recommandé expédié le 6 juin 2024, et par l'intermédiaire de son représentant, l'Association de Défense des Victimes d'Accident du Travail, de l'Amiante et des Maladies Professionnelles

[Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice, y-domicilié ès-qualités, Et L'ASSOCIATION ADAPEI VAR-MEDITERRANEE, association

Civile Immobilière de La Pointe de Porticcio en qualité d'associé porteur de quatre-vingt-dix-huit parts composant le capital social de ladite société immobilière comme venant aux droits de ses vendeurs