Elle a sous traité : - La pose des garde-corps à la société SMG assurée par la CRAMA, - La pose du bardage extérieur et des couvertines à la société Carvalho assurée par les sociétés MMA Iard et MMA

Le 22 septembre 2022, la caisse a notifié à l'assuré l'avis de la commission et lui a indiqué qu'en conséquence, et conformément à l'avis rendu, elle lui notifiait la décision de la commission d'attribuer

Le SMIC horaire en 2001 s'établissait à 6,67 euros, soit 2,67 euros sur la base de 40% du SMIC.

Par courrier du 7 janvier 2011, l'Urssaf de la Gironde a transmis l'avis de contrôle à la société Smac.

est remise en cause en ce qu'elle n'assure pas une rémunération proprement dite au moins égale au SMIC.

Le principe est que le SMIC en application de l'article L. 3231-2, ainsi que l'indique la société RPC Beauté Marolles, " assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1o La garantie

en vigueur Vous avez toujours perçu le complément du SMIC en vigueur, votre chiffre d'affaires étant insuffisant pour parvenir à ce salaire garanti.

Elle en tire pour conséquence que, ce dont il convient de s'assurer, est que la rémunération versée au salarié, quelle que soit sa structure, est au moins égale au taux horaire du SMIC multiplié par le

Mme Y... indique qu'elle assume seule la charge de son fils dont la faible rémunération ne lui assure pas une indépendance financière.

A la date du présent contrat cette rémunération s'élève à 151,67 H SMIC par mois, pour le premier jeune accueilli. 2 Lorsque l'accueil est intermittent, la rémunération est fixée à 4H00 SMIC, par jeune

Le principe est que le SMIC en application de l'article L. 3231-2, ainsi que l'indique la société RPC Beauté Marolles, " assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles : 1o La garantie

[W] [K] : en effet, aux termes de son contrat, le montant du SMIC est quoiqu'il en soit assuré, dès lors que la question des frais professionnels est réglée ainsi qu'il a été ci-dessus exposé.

Il s'ensuit que l'employeur est tenu d'assurer la charge de l'entretien des tenues de travail dont il rendait le port obligatoire et qui était inhérent à l'emploi.

A la date du présent contrat cette rémunération s'élève à 122 H SMIC par mois, pour le premier jeune accueilli. 2 Lorsque l'accueil est intermittent, la rémunération est fixée à 4H00 SMIC, par jeune et

[G] doit être au minimum de 75 % du SMIC du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021 et égale à 85 % du SMIC à compter du 1er novembre 2021, - condamné en conséquence la MSA des Alpes du Nord à liquider les

DISTRIBUTION CASINO FRANCE à régler à Mme [V] [B] la somme de 52.519,15 € à titre de rappel de rémunération calculé sur la base du SMIC, de janvier 2008 à juillet 2018, outre 5.252 € bruts au titre des

Mme X... a été engagée par la société SMCI le 15 novembre 1993 en qualité de contrôleur de gestion.

; Attendu que les demandes de production de documents sociaux rectifiés sous astreinte ou de rappel de principe sur le paiement du Smic ou sur le taux du Smic applicable ou de fixation de la moyenne