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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1
61609a3d54c6ec55cf7100c8
22 janvier 2014
22 janvier 2014
condition que cet employeur s'engage à s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues, les autres, qui ne sont pas ou plus soumis à la législation française de sécurité sociale, ayant la faculté de s'assurer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616359e31416be03751aa566
20 mai 2010
20 mai 2010
L.351-3-4° du même code dispose que sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en conseil d'État, les périodes pendant lesquelles l'assuré
Source officielle14e Chambre
6163920fc171f9a1fe14c66e
27 janvier 2011
27 janvier 2011
du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en l'espèce Mr [N] ne justifiant pas avoir dans son ancienne activité bénéficié d'un régime obligatoire d'accident de travail, il lui appartenait de s'assurer
Source officielleChambre sociale
62c7cae4cb8dca058e3e7e8c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dilatoires'; o 247'010'€ de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de l'affiliation au régime obligatoire Pôle Emploi des expatriés et/ou défaut d'information relatif à la faculté de s'assurer
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a556
22 mars 2007
22 mars 2007
a modifié l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale, en subordonnant désormais l'assujettissement des revenus d'activité et des revenus de remplacement à la CSG- CRDS , à un double critère, l'assuré
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a587
22 mars 2007
22 mars 2007
modifié l'article L.136-1 du code de la sécurité sociale , en subordonnant désormais l'assujettissement des revenus d'activité et des revenus de remplacement à la CSG- CRDS, à un double critère , l'assuré
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e0ec25a97f0381f51d5
5 mars 2015
5 mars 2015
AFRIQUE, en ce qui concerne l'accident du 15 juin 2008 de Monsieur [V] [C], s'analyse en une demande de reconnaissance d'une responsabilité contractuelle de l'employeur à l'égard de son salarié expatrié assuré
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[U] soutient qu'il n'a pas pu s'assurer volontairement à un régime de retraite complémentaire pour compenser le défaut de cotisation de son employeur et il a donc perdu une chance d'obtenir une retraite
Source officielleChambre 4-8b
6974bcbdcdc6046d478b5c4b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
relevant du régime général et par leurs employeurs ainsi que par les assurés volontaires.
Source officielleChambre sociale
5fdb140ff3a040a88f570cfa
11 avril 2019
11 avril 2019
l'absence de cotisations retraite, 175'000 €, de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation d'information ayant causé au salarié un préjudice consistant en l'impossibilité de s'assurer
Source officielle15e chambre
63c10a72bf9fd47c90a13ef4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
montant de la demande indemnitaire formulée par le salarié est disproportionné, le préjudice qu'il allègue ne s'analysant pas comme une perte de droits à la retraite mais comme une perte de chance de s'assurer
Source officielleChambre sociale
64a7afcf3bcaf505db69652d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés
Source officielleChambre sociale
64a7afcf3bcaf505db69652f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés
Source officielleChambre sociale
64a7afd03bcaf505db696531
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés
Source officielleChambre sociale
64a7afd13bcaf505db696537
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés
Source officielleChambre sociale
64a7afd13bcaf505db696539
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés
Source officielleChambre sociale
64a7afd23bcaf505db69653b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés
Source officielleChambre sociale
64a7afd23bcaf505db69653d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés
Source officielleChambre sociale
64a7afd33bcaf505db69653f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés
Source officielleChambre sociale
64a7afd33bcaf505db696541
6 juillet 2023
6 juillet 2023
assurent : 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, par les assurés
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