En effet, cette demande relève du préjudice corporel soumis à recours, s'agissant de la réparation d'une atteinte à l'intégralité physique.

alors que selon l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, la Caisse de Sécurité Sociale est en droit de réclamer la totalité des prestations versées dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte

Le Déficit Fonctionnel Permanent permet, quant à lui, d'indemniser non seulement l'atteinte objective à l'intégralité physique et psychique mais également les douleurs physiques et psychologiques subies

' Le médecin a notamment conclu à une atteinte permanente à l'intégralité physique et psychique de 77 % en rapport avec la paraplégie du niveau T3 avec absence de maintien du tronc précisant que seule

CFP au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique -550'000 Fr. CFP au titre du préjudice esthétique -650 000 Fr. CFP au titre du préjudice sexuel -3 000 000 de Fr.

permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

permanente à l'intégrité physique et psychique en décrivant les séquelles imputables à l'accident et en fixant le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs atteintes permanentes à cette intégrité persistant

des taux d'incapacité en droit commun », publié par le Concours Médical, le taux résultant d'une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) persistant au moment

et de menaces d'atteinte à l'intégrité physique voire de mort

[P] de l'intégralité de ses demandes.

[P] dans le cadre de son contrat de travail, - l'ordonnance autorise la saisie de l'intégralité du fichier clients et de la liste de prospects de la société Omnim, ce qui constitue une atteinte disproportionnée

et mentale, et de comportements de votre part qui porte atteinte à leur dignité.

, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens

permanente à l'Intégrité Physique et Psychique » et évaluer l'ensemble des postes de dommage

Il a soulevé l'irrégularité tirée de l'absence d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente.

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait

Préjudices extra patrimoniaux : - Déficit fonctionnel permanent : décrire les séquelles imputables et fixer le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs atteinte(s) permanente(s) à l'intégrité physique

Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, (') - atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) constitutive du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) : Décrire les séquelles

[Y] [F] de l'intégralité de ses demandes relatives à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure