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18 241 résultats pour « atteinte à la libre désignation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead20

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions caractérise le délit d'entrave.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

603309caaafc937c13f7ee8a

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Le 15 avril 2010 Monsieur [A] a été désigné délégué syndical par l'organisation syndicale C.G.T de DRANCY.

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead22

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions caractérise le délit d'entrave.

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions caractérise le délit d'entrave.

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2194

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Les propos de Mme [Z] ne sont pas confirmés par les attestations de membres du CHSCT et du comité d'entreprise qui attestent au dossier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720c8bcdc6046d473bf19e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fonctionnement d'une institution représentative du personnel ou à l'exercice d'un droit syndical L'article L.2316-1 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que le fait de porter atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864c5

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

RENDU L'ARRÊT SUIVANT: RAPPEL DE LA PROCEDURE Monsieur Yannick X... était poursuivi devant le tribunal de grande instance de Lille pour avoir à Lille, le 27 janvier 2001, porté ou tenté de porter atteinte

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9ae6b77d584a321bb6688

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur la demande aux fins de résiliation judiciaire Il convient de rappeler les termes de l'article L.1443-1 du code du travail, qui dispose : « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23f6cdc6046d47482985

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Z] [O] demande à la cour de : - Constater l'irrecevabilité des trois attestations versées par les intimés en pièces numéro 25 à 27.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad239cdc6046d47bfbe6f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] [M] de laisser libre accès à la société [K] représentée par son représentant légal aux locaux sis [Adresse 4] à [Localité 5] et désignés comme suit : - une partie de local de 94 m² à usage de magasin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b950431a233a061f77e

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

à ses droits, notamment en reproduisant ses créations sur supports livre et CD exploités commercialement et en les représentant lors de spectacles audiovisuels, via leur réseau de franchisés ; Qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd77b5cdc6046d4703769d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte sous seing privé du même jour, la société dénommée " SCI [P] [T] " (ci-après désignée la société " [P] [T] "), représentée par M.

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CA

Chambre 1-7

6a192ef0cdc6046d4754d4d5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

atteint de la COVID 19 et en attente d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle pour bénéficier de l'assistance d'un autre conseil.

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CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Festival 64 à libérer définitivement le hall de la galerie marchande de toute installation de fumoir, de guichet d'accueil et de file d'attente de la clientèle de l'établissement de nuit occupant ses locaux

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CA

Chambre 1-9

6a226763cdc6046d47399c06

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La SCI Liber a formé appel de ce jugement par déclaration du 18 juillet 2025.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.'

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CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 2 septembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Bayonne a désigné Maître [F] en qualité d'administrateur provisoire de l'association syndicale libre (ASL) de la propriété [Adresse

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CA

Avis

CADA:20193843

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La commission relève que la démarche de Monsieur X est encadrée par l’arrangement technique passé entre le Haut Commissariat aux anciens résistants et aux membres de l’armée de libération du Royaume du

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1ced8cdc6046d47898531

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

désistement par la société MMA Vie, , constater le désistement d'instance et d'action de société MMA Vie de ses demandes reconventionnelles.

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CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce même salarié indique dans une seconde attestation avoir effectivement constaté en septembre 2024 que M.

Source officielle