AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6364bc41e405357f749ead20
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions caractérise le délit d'entrave.
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Pôle 6 - Chambre 8
603309caaafc937c13f7ee8a
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Le 15 avril 2010 Monsieur [A] a été désigné délégué syndical par l'organisation syndicale C.G.T de DRANCY.
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