Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 286 résultats pour « attestation établie par le conseiller ayant assisté le salarié »
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EXTRAIT
Article L5134-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Article L5134-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 96
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
Article L1232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée
Article L1233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée
Article L1331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 92
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation, émise par les entreprises de transport routier établies hors de France détachant des salariés dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail
Article L1237-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié
Article R2152-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau de la branche professionnelle en application de l'article L. 2152-1 : 1° Les attestations du ou des commissaires
Article R2152-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 15
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et interprofessionnel en application de l'article L. 2152-4 : 1° Les attestations du ou des commissaires
Article 13
Dans chacune des entreprises où les salariés sont appelés à participer à l'élection de membres du conseil d'administration ou de surveillance, la liste électorale est établie par le chef de cette entreprise.
Article D722-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77
Pour la première année, cette attestation est établie par la caisse de mutualité sociale agricole et transmise spontanément à la personne intéressée.
Article L1332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 24
-Les informations relatives aux conditions de travail et d'emploi sont mises à la disposition des entreprises de transport établies hors de France et des salariés détachés, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article D141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 74
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen l'exploitant lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 141-24 et L. 141-29.
Article L8291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49
Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour
Article D23-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 75
Le salarié informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le chef d'entreprise lorsqu'il se fait assister conformément aux articles L. 23-10-2 et L. 23-10-8.
Article L2312-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; 3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un
Article R1331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
-Les entreprises de transport mentionnées à l'article L. 1331-1-1 remplissent, pour chaque salarié détaché, une attestation de détachement qui se substitue à la déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du code du travail. II.
Article L613-31-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
Dans l'exercice de ces pouvoirs, l'administrateur ou le liquidateur respecte la loi française, en particulier pour ce qui concerne les modalités de réalisation des biens ou l'information des salariés.
Article L4163-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15
Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4163-1, le salarié ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une réclamation
Article D1453-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54
L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
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