de juridiction qui y est attachée ne peut être contestée par la présomption contraire d'une clause d'attribution de compétence insérée par le commissionnaire de transport dans ses conditions générale

de l'État choisi sont alors compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre ; cette compétence est

, d'autre part que la clause attributive de compétence dont se prévaut l'appelant et qui au demeurant ne désigne pas la juridiction compétente , n'est pas applicable à la procédure en cours, M.

Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.

exclusive des juridictions suisses, cette attribution de compétence n'était pas d'ordre public, que son adversaire y a dérogé en saisissant les juridictions françaises et que cette compétence n'est pas

Elle rappelle les origines, la nature et les effets des décisions déjà rendues entre elles par des juridictions saoudiennes, décisions ne permettant plus le jeu de la clause attributive de compétence au

interne sont applicables à des litiges concernant des personnes domiciliées en dehors du territoire français et susceptibles de réserver la compétence des juridictions étrangères, - que l'article 15

La CAF, par courriel du 5 janvier 2026 adressé au greffe de la cour et aux parties adverses, demande une dispense de comparaitre à l'audience, et indique qu'elle est compétente pour liquider les décisions

Le salarié fait valoir également que les clauses attributives de compétence en faveur des juridictions monégasques figurant dans ses contrats de travail ne lui sont pas applicables dès lors qu'il exerçait

Ce contrat prévoit que la loi italienne s'y applique et comprend une clause attributive de juridiction : « compétence exclusive est donnée au Tribunal de Milan, Italie, pour toute demande découlant de,

de l'opposabilité de la clause attributive de compétence Le contrat de travail liant les parties contient une clause d'attribution de compétence territoriale au profit des juridictions du territoire

Toutefois, la banque se réserve la faculté de déroger à cette attribution de juridiction si elle le considère comme opportun.

de compétence insérée aux contrats de prêt en assignant devant une autre juridiction que celle prévue ; En conséquence, DIRE et JUGER que le tribunal de commerce de CRÉTEIL n'est pas compétent territorialement

Mais aucune clause attributive de juridiction ne figure dans ce contrat.

Elle affirme que ces clauses attributives de compétence priment sur l'article 46 du code de procédure civile, tel qu'il ressort de la jurisprudence, alors même qu'admettre la compétence de la juridiction

, juridiction territorialement compétente pour connaître de l'action initiée.

déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre.

MOTIFS : Sur la compétence des juridictions françaises : M.