ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française. 8.

international conclu entre un salarié français et une société étrangère d'une clause attributive de juridiction prévoyant la compétence d'une juridiction étrangère ayant un lien sérieux avec le litige

d'une juridiction étrangère désignée comme compétente par une clause attributive de juridiction ; qu'en se dessaisissant du dossier au motif que les contestations élevées par la société Jean Caby relevaient

conventionnelle de compétence que s'ils sont expressément mentionnés dans la clause attributive de juridiction ; qu'en énonçant, pour refuser de donner effet à la clause d'élection de for stipulée dans

clauses attributives de compétence à une juridiction étrangère sont valables ; que le contrat liant la SHRM Angola et M.

indirecte de la juridiction étrangère est lié par les constatations de fait sur lesquelles celle-ci a fondé sa compétence ; qu'en retenant, pour refuser l'exequatur des décisions burkinabées soumises

contractuelle, comportent une clause attributive de compétence aux juridictions russes, de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a jugé qu'elle lui était opposable, comme le montre le fait qu'elle

par une personne de nationalité étrangère sur une victime étrangère ; qu'en déduisant la compétence des juridictions françaises pour connaître des faits reprochés à M.

de Paris compétente pour connaître directement de l'action en responsabilité engagée par les sociétés, alors, selon le moyen : 1°/ que si la compétence des juridictions judiciaires, édictée par l'article

pour connaître du litige à raison des clauses attributives de compétence désignant les juridictions de Kassel et le tribunal arbitral de Francfort et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors :

celle-ci dans les motifs pour déterminer la juridiction compétente ; que la clause attributive de compétence est valable, sous réserve de ce qu'elle n'ait pas pour objet ou pour effet d'exclure au préjudice

tribunal de commerce de Paris et en dénaturant le contrat d'assurance, d'autre part en décidant à tort que la clause attributive de juridiction étrangère, stipulée dans le connaissement, engageait le

juridictions des Bermudes ; que cette nouvelle clause attributive de compétence juridictionnelle étant également claire, précise non équivoque et a fait l'objet également d'un consentement éclaire de la

nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon

conclu en France avec une société française -ce contrat fut-il exécuté à l'étranger -et comportant en outre une clause attributive de compétence désignant la juridiction dont relève le siège social de

ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française. 8.

, cependant que la seule nationalité française du demandeur suffit à fonder la compétence des juridictions françaises lorsqu'aucune règle de compétence ordinaire ne permet de désigner le juge français

pour connaître d'un litige relatif à un contrat de travail exécuté à l'étranger ; qu'en l'espèce, M.