Elle ajoute à titre subsidiaire que la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition ; que la Cour de cassation valide également les questionnaires

Par ailleurs, l'audition de M.

secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de notification des conclusions de son audition

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable du procès-verbal d'audition préalable à la publication

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de son audition

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du procès-verbal de son audition

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des auditions

Comme l'ont relevé les premiers juges pour rejeter la demande d'audition formulée avant dire droit, le collègue de Mme [M], M.

[Q] n'aurait pas eu connaissance d'un premier rendez-vous en mars pour une audition par les autorités consulaires.

Après audition de madame [N] les 19 et 21 décembre 2018 et envoi par cette dernière de justificatifs, une nouvelle notification, dite notification rectificative, a été adressée par courrier daté du 9 janvier

enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du résultat de l'enquête administrative pour laquelle il a été auditionné

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'audition

caractérisant une obstruction à son audition, que monsieur constitue une menace à l'ordre public pour avoir être condamné pour trafic de stupéfiants, conduite véhicule sans permis ; Monsieur [W] [

placement en rétention ; Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que le 24 mars les autorités consulaires ont été saisies que deux auditions

sans aucune difficulté avec les agents ; - Seule une maîtrise de la langue française, y compris d'un langage soutenu a permis cet échange circonstancié et complet ; - Il a d'ailleurs signé ladite audition

avec l'autorité consulaire ne dépend pas de la préfecture mais des autorités consulaires algériennes'; qu'il y a eu des relances et la dernière étant le 10 avril 2026 en vue d'une nouvelle audition';

avec l'autorité consulaire ne dépend pas de la préfecture mais des autorités consulaires algériennes'; qu'il y a eu des relances et la dernière étant le 10 avril 2026 en vue d'une nouvelle audition';

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de son audition