AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253ccd5801467741c19b
6 février 1991
6 février 1991
leur exposé, leur assistance aux débats n'étant d'ailleurs permise par l'article 168 dernier alinéa qu'"après leur exposé" ; que le président n'a donc pu légalement autoriser l'expert à rester dans l'auditoire
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02837
22 juin 2016
22 juin 2016
et qui se présente devant la cour d'assises sans aide auditive, s'il attendait d'être appareillé une fois qu'il serait condamné ; "aux motifs que donne acte que dans le cadre d'une question du premier
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