Il est établi, et non contesté, que Maître [M] [Z] a assisté la mineure lors de son audition libre au commissariat de Police de [Localité 3].

Il soutient que le préfet, qui a abrogé l'assignation à résidence le 5 juillet, a manifestement pris l'arrêté de placement en rétention administrative avant l''audition libre' qui n'avait pour but que

c'est à tort que le premier juge a rejeté l'exception d'irrégularité tirée de l'absence de sincérité de la procédure et du fait que l'intéressée était dans la croyance indûe qu'il s'agissait d'une audition

[L] [Y] fait valoir que ce dernier a été convoqué initialement par téléphone pour une audition libre, avant d'être finalement placé en garde à vue.

[T] produit le procès-verbal de convocation en vue d'une audition libre qui lui a été remis le 15 octobre 2017 par la gendarmerie.

[V] soutient que la procédure est irrégulière en ce que ses droits ne lui ont pas notifiés avant l'audition libre qui a eu lieu avant son placement en garde à vue ; par ailleurs, il soutient que la garde

des parties ; MOTIFS DE L'ORDONNANCE: -Sur le moyen tiré de la prétendue loyauté de la succession des mesures d'audition libre et de retenue: Monsieur [T] [D] a été convoqué au commissariat

[M] soutient qu'à l'occasion de son audition libre, il n'a pas reçu la notification des droits prévus à l'article 61-1 du code de procédure pénale et notamment du fait qu'il pouvait faire appel à un avocat

Au cours de son audition libre, les enquêteurs étaient informés que certains des objets trouvés au domicile de Emilie A...

, Le conseil de Babacar X...fait valoir, dans son acte d'appel, les arguments suivants : - Lamine Y..., selon l'identité qu'il annonçait en début de procédure, a été entendu dans le cadre d'une audition

[V] n'a pas été interpellé sur son lieu de travail mais s'y est vu remettre une convocation en vue d'une audition libre. Ce à quoi M.

Sur l'appel : L'avocat de l'appelant soutient l'irrégularité de la privation de liberté de son client le 3 mai 2022 au motif que ses droits dans le cadre de l'audition libre ne lui auraient pas été

Sur l'appel : L'avocat de l'appelant soutient l'irrégularité de la privation de liberté de son client le 3 mai 2022 au motif que ses droits dans le cadre de l'audition libre ne lui auraient pas été

Sur l'appel : L'avocat de l'appelant soutient l'irrégularité de la privation de liberté de son client le 3 mai 2022 au motif que ses droits dans le cadre de l'audition libre ne lui auraient pas été

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme C...

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme D... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de M.

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme C... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de Mme D...

Toutefois, la proposition de rectification vise également plusieurs extraits du procès-verbal d’audition libre de Mme D... A... du 4 mars 2015, ainsi que des extraits des auditions libres de M.