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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a659
11 mars 2008
11 mars 2008
L'absence de pouvoir et de mandat de l'époux entache de nullité la décision d'augmentation du loyer.
Source officielle11e Chambre B
603704a600daba9f69a0e47d
25 juin 2015
25 juin 2015
Elle a contesté la réalité de l'augmentation de loyer dont la preuve reposait sur des documents falsifiés.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88092
2 février 2006
2 février 2006
Le CREDIT MUTUEL fait valoir que les dispositions, protectrices du preneur, régissant les loyers des baux commerciaux, sont d'ordre public, qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que l'augmentation
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8745f
8 février 2005
8 février 2005
liant Madame Z et Madame X s'est reconduit de plein droit pour une durée de trois ans aux mêmes conditions, A condamné Madame X à rembourser à Madame Z les sommes perçues par elle au titre de l'augmentation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
qu’aucune augmentation de loyer n’a été régulièrement votée par le conseil d’administration, la note signée du directeur et de la trésorière du 28 juin 2020 portant augmentation des loyers est illégale
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb4
29 mai 1998
29 mai 1998
Elle fait valoir qu'il n'y a pas lieu d'adresser une proposition de renouvellement de bail, assortie d'une augmentation de loyer, par voie de deux lettres recommandées séparées à chacun des locataires
Source officielle5ème Chambre
659f9b063328fa00087a2792
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En réponse, M. et Mme [R] sollicitent la confirmation du jugement qui a considéré que l'action en contestation de l'augmentation du loyer était prescrite.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6033a8021619a55c1eb74632
3 mai 2017
3 mai 2017
- dire que l'augmentation du loyer s'appliquera par sixième annuel, soit une augmentation de 413,49 euros par an.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868e8
13 février 2003
13 février 2003
En cours de concertation les époux X... ont fait connaître qu'ils s'opposaient au projet d'augmentation des loyers.
Source officielleChambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93927
13 avril 2023
13 avril 2023
[Y] soutient que c'est en violation des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 que la SCI a augmenté le loyer d'un montant de 200 euros à compter du 1er mars 2014.
Source officielleRéférés du PP
689586175318a824d05b00d2
7 août 2025
7 août 2025
S'agissant de l'augmentation du loyer, elle soutient que la hausse de 40 % est manifestement disproportionnée et qu'elle n'a jamais été portée à la connaissance du juge de première instance, privant ainsi
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0c98c25a97f0381f4aae
25 février 2015
25 février 2015
L'augmentation du loyer du bail renouvelé n'excédera pas 20 % , comme indiqué, me semble - t il dans la promesse de vente et, pour le moins dans le cadre de l'indice en vigueur à pareille époque '.
Source officielleCour d'Appel
6253c84bbd3db21cbdd84ce4
19 mars 1999
19 mars 1999
Cette dernière refusant d'acquitter l'augmentation de loyer fixée par le nouveau propriétaire, a assigné l'OPHLM DE CHATILLON devant le tribunal d'instance de VANVES.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc5f95969a7c837dcbff6d
29 novembre 2018
29 novembre 2018
- Augmenter le loyer payé par la SARL [L] constituerait un abus de biens sociaux; - L'attitude de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1d035cdc6046d4789a505
16 avril 2026
16 avril 2026
de loyer produites aux débats par la SCI Réussite, sur lesquelles s'est fondé le premier juge pour retenir que les parties étaient convenues verbalement d'une augmentation de loyer, sont anti-datées et
Source officielle2ème chambre section C
65b365d61d7564000872e079
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au visa de l'article 1736 du code civil et au motif qu'il s'est vu notifier un congé abusif après avoir refusé l'augmentation du loyer du parking de 44% et réclamé la conclusion d'un bail écrit par lettre
Source officielle1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ils contestent que ces travaux aient justifié une précédente augmentation du loyer.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747eccdc6046d473b1771
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La société [6], ès qualités, fait valoir que la société [8] n'aurait bénéficié d'aucune contrepartie à cette augmentation de loyer.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d26
27 juin 1997
27 juin 1997
, la résidence du PARC DE MAISONS LAFFITTE se trouverait donc dans le secteur libre et les locataires auraient donc conclu, à tort, à l'irrecevabilité de l'augmentation du loyer, - la fixation des loyers
Source officielleChambre 1-1
67ef73374fc2fb864ebd1d08
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le préjudice au titre de l'augmentation des loyers, à titre principal, ils sollicitent l'allocation de la somme de 65 996, 80 euros correspondant à la différence entre le loyer initialement payé et
Source officiellePage 1 sur 2753