de bail et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation mensuelle ; que Mme Y... a soulevé la nullité de l'augmentation de loyer du

de la loi du 6 juillet 1989, n'a étayé sa notification d'offre de renouvellement de bail avec augmentation du loyer par aucune référence de loyers et qu'il s'ensuit que, faute de notification d'une offre

X... en paiement d'une somme au titre de l'augmentation du loyer ignorée par celui-ci jusqu'à la libération des lieux intervenue au mois d'août 1999 ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement

construction de la ville de Paris (OPAC) ayant donné à bail un logement à Mme X..., lui a notifié une augmentation de loyer, après l'exécution de travaux dans l'immeuble, dans le cadre d'une convention

X..., locataire d'un appartement donné à bail par la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP), l'a assignée pour faire déclarer illicites des augmentations de loyers, illégal le bail proposé

En exécution de cette convention et après une enquête portant sur les ressources, la société ICF a notifié à Mme [E] [N] une augmentation de loyer et un supplément de loyer de solidarité. 5.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1994), que la société Via assurances IARD Nord

La locataire a demandé, à titre subsidiaire, de fixer le loyer déplafonné à une certaine somme et de dire que les augmentations de loyer en résultant ne pourront être supérieures à 10 % du loyer acquitté

Hôtel Christiana des locaux à usage d'hôtel ; que, le 27 décembre 2011, la bailleresse a accepté la demande de la locataire de renouvellement du bail à compter du 1er février 2011, et a demandé une augmentation

Les locataires ayant refusé la proposition d'augmentation du loyer et aucune conciliation n'étant intervenue, la bailleresse les a assignés en fixation du nouveau loyer.

de loyer et la restitution du dépôt de garantie, constater l'absence de notification préalable de l'augmentation de loyer du mois de décembre 2024, - En conséquence, déclarer l'augmentation de loyer du

elle lui a signifié une offre de renouvellement du bail moyennant une augmentation du loyer puis l'a assignée en fixation du nouveau loyer ; que, par voie reconventionnelle, Mme A... a demandé le remboursement

effectuée par les locataires sans leur autorisation des locaux d'habitation en locaux à usage commercial, consentant à leur renouveler le bail tout en se réservant la possibilité de demander une augmentation

Joseph X... resté seul propriétaire des lieux après le décès de son épouse, a donné congé aux époux Bernard X... avec offre de renouvellement, moyennant une augmentation du loyer ; que les preneurs l'ont

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que ne sont adoptées qu'à la majorité des

de Foras a donné en location à Mme Y... un appartement ; qu'elle a fait notifier à celle-ci le 28 décembre 1993 une proposition de renouvellement du bail moyennant une augmentation du loyer, en application

preneur le renouvellement du bail pour une durée de trois ans moyennant une augmentation de loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, et l'a assigné en fixation du montant de

du 16 novembre 2011 avait définitivement décidé que les malfaçons alléguées ne justifiaient pas la suspension de l'augmentation du loyer de sorte que la locataire ne pouvait invoquer à nouveau ces désordres

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

de rechercher si l'augmentation du loyer n'apparaissait pas justifiée au regard du chiffre d'affaires, peu important que ce motif ait ou non été exprimé dans l'avenant au contrat de bail, la cour d'appel