Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 272 résultats pour « autorité chargée d'établir la liste »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Cette homologation est décidée par les autorités déléguées par le ministre d'État chargé de la défense nationale, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par le ministre chargé des transports, par le ministre de l'intérieur
Article 48
I. - La liste de tous les emplois vacants, établie par niveau d'enseignement et par discipline ou groupe de disciplines, est publiée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.
Article D312-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37
La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 par la Haute Autorité de santé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale.
Article L162-1-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
La liste des actes qui bénéficient de cette prise en charge est décidée par le ministre chargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé.
Article D221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
L'Office national des forêts est chargé d'établir et de mettre à la disposition du public la liste des bois et forêts relevant du régime forestier en application du 1° du I de l'article L. 211-1, approuvée par arrêté du ministre chargé des forêts.
Article 27
chargées de leur établissement.
Article D6143-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37
Le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, est chargé, conjointement avec le directeur de l'établissement public de santé, de la politique d'amélioration continue de la qualité de la sécurité et de la pertinence
Article R6111-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 36
Dans les établissements de santé, le responsable de l'établissement désigne, après avis de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale d'établissement, le professionnel de santé chargé de leur déclaration aux autorités sanitaires
Article 3
L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise.
Article R218-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92
L'autorité administrative chargée d'établir la liste mentionnée à l'article L. 218-3 est le préfet du département du lieu du siège du tribunal spécialement désigné.
Article 6
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 est arrêtée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse, sur la proposition des chefs de services ou d'établissements nationaux ou régionaux.
Article L3111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
Article 7
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 est arrêtée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur la proposition des chefs de service ou d'établissements nationaux ou régionaux.
Article R442-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 97
Le chef d'établissement transmet aux autorités académiques et ministérielles les données relatives à la mise en œuvre de la continuité pédagogique en cas d'absence pour une durée inférieure ou égale à deux semaines de personnels enseignants dans les classes
Article R251 P-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 23
-Afin d'établir la liste des personnalités indépendantes mentionnées au 3° de l'article L. 251 P, au moins trois personnalités indépendantes sont désignées par arrêté du ministre chargé du budget.
Article D123-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6
Dès reception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant
Article 14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe chaque année le nombre maximum de places offertes au titre de l'accès direct en 2ème année, les modalités de sélection ainsi que la composition et la date de réunion du jury chargé d'établir la liste des candidats
Article 47
A la date fixée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, les chefs d'établissement lui transmettent pour la rentrée scolaire suivante la liste, établie par niveau d'enseignement, discipline ou groupe de disciplines : 1° Des emplois à temps
Article L162-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 59
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 sont subordonnés à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
Page 1 · 59 272 résultats