Il n'est démontré par aucun document que la doctrine administrative retenait le critère d'un raccordement effectif avant 2011.

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

. - AVANTAGE SALARIAL RÉSULTANT DE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES - ATTRIBUTION ACQUISE DÉFINITIVEMENT AVANT LE DÉCÈS DU SALARIÉ - TAXATION DE CET AVANTAGE ENTRE LES MAINS DES HÉRITIERS - ABSENCE.

- Justifier qu'elle disposait de cette délégation spécifique avant tout acte, toute démarche en lien avec le contrôle de la société.

Les investisseurs s'engageaient à conserver leurs parts pendant un délai minimum de 5 ans et il était précisé que la seule contrepartie à l'investissement réalisé était l'avantage fiscal et qu'aucun autre

aux dépens de première instance ; Y ajoutant : - condamne la société Avantages aux dépens d'appel ; - condamne la société Avantages à payer aux sociétés BTSG et JP.

. - Indemnités et avantages divers.<br/>

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