qui ont le même objet ne se cumulent pas, seul le plus favorable d'entre eux pouvant être accordé, peu important que les deux avantages aient une nature différente et n'obéissent pas au même régime ;

Y... fondée sur les avantages acquis, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code travail et 2277 du Code civil; alors, en quatrième lieu, que pour débouter M.

avant cette dénonciation a la nature d'un avantage individuel acquis ; qu en condamnant les sociétés Monoprix et Prisunic exploitation de continuer d'appliquer les dispositions des articles 12 bis de

acquis dont les salariées ont d'ailleurs bénéficié avant le 11 mai 1985, ce qui leur ôterait, si besoin était, tout caractère éventuel, alors, selon le moyen, que l'avantage acquis est celui qui correspond

dispositions de l'article L. 132-8 alinéa 6 du Code du travail, un accord collectif a été dénoncé, les salariés des entreprises concernées ne conservent, à l'expiration des délais de préavis, les avantages

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en cas de concours de normes, les avantages qui ont le même objet ne se cumulent pas, seul le plus favorable d'entre eux pouvant être accordé, peu important que les deux avantages

Il n'est démontré par aucun document que la doctrine administrative retenait le critère d'un raccordement effectif avant 2011.

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

d'un quelconque avantage, les céder avant leur période d'exercice à l'expiration de laquelle ils deviennent caduques, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais

contenus dans deux normes conventionnelles en concours, pour la détermination du plus favorable ayant seul vocation à s'appliquer, doit se faire par catégorie d'avantages ayant le même objet ou la même

diminuer l'impact de la dépréciation et qu'un bien acquis en métropole aurait conservé sa valeur sans le bénéfice d'un tel avantage, sans rechercher si M. et Mme Y..., en conservant dans leur patrimoine

des banques, et a appliqué à ces avantages un taux de 5,5 % au lieu du taux de 2 %, puis 2,4 % appliqué par la Caisse; que la cour d'appel (Paris, 1er juin 1995) a rejeté le recours de la Caisse contre

prévu par la convention collective régionale ; que cependant, le salarié a ultérieurement demandé de bénéficier de l'avantage résultant d'un avenant de 1997 à la convention nationale du Crédit agricole

Y... à supporter les conséquences de cet accident et, avant-dire droit plus avant au fond, a ordonné la production par la compagnie "La France" de la police d'assurance concernant le véhicule de l'intéressé

Y... à compter du 1er juillet 2004, alors, selon le moyen, que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 peuvent être révisées

cet avantage si le divorce était prononcé à ses torts exclusifs ; qu'en l'espèce, l'avantage matrimonial consenti par Mme Y... le 29 juin 2001 était donc soumis à l'article 267 du code civil, dans sa

par avantage.

demande au motif que les réclamations de Mme Y... ne pouvant, compte tenu de la prescription, remonter au-delà de 1985, ses demandes fondées sur la prétendue nécessité de respecter les droits acquis avant